[
  {
    "decret": "(Éducation nationale)"
  },
  {
    "decret": "(Équipement)"
  },
  {
    "decret": "A compter de 2011"
  },
  {
    "decret": "A compter de 2012"
  },
  {
    "decret": "Abrogation de l'article 1012 ter A du code général des impôts par le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021"
  },
  {
    "decret": "Abrogation de l'article 266 quinquies C du code des douanes par le e) du 8° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021"
  },
  {
    "decret": "Abrogation de l'article L. 100-5 du code minier par le 2° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13/04/2022"
  },
  {
    "decret": "Abrogation de l'article L. 1110-4-2 du code de la santé publique par l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021"
  },
  {
    "decret": "Abrogation de l'article L. 14-10-5-2 du code de l'action sociale et des familles par le III de l'article 2 de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021"
  },
  {
    "decret": "Abrogation de l'article L. 211-17 du code de l'organisation judiciaire par l'article 57 de la loi n° 2021-1729 du 22/12/2021"
  },
  {
    "decret": "Abrogation de l'article L. 211-3-2 du code de l'énergie par l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021"
  },
  {
    "decret": "Abrogation de l'article L. 446-23 du code de l'énergie par l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021"
  },
  {
    "decret": "Abrogation de l'article L. 447-1 du code de l'énergie par l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021"
  },
  {
    "decret": "Abrogation de l'article L. 6144-2-1 du code de la santé publique par le 2° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021"
  },
  {
    "decret": "Abrogé par l'article 98 de la loi n°2003-590 Urbanisme et habitat . (Art L. 553-3 du code de l'environnement)"
  },
  {
    "decret": "Affaires sociales"
  },
  {
    "decret": "AgriculturePublication envisagée au 2ème semestre 2007",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Arrêté du 05/03/2003",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Arrêté du 06/06/2006",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Article 111, loi n° 2017-256 du 28/02/2017 : les deux derniers alinéas de l'article L552-9-1 du code de l'organisation judiciaire sont supprimés. Un décret d'application n'est donc pas nécessaire."
  },
  {
    "decret": "Article abrogé par l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-1028 du 27/07/2016"
  },
  {
    "decret": "Article réécrit par l'article 56 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016. Un décret d'application n'est donc pas nécessaire."
  },
  {
    "decret": "Aucun décret d'application de cette mesure n'étant  nécessaire, un décret d'application sera pris uniquement au cas où le conseil régional déciderait de modifier la répartition de la dotation globale garantie."
  },
  {
    "decret": "Aucun décret d'application n'est nécessaire, la loi est suffisamment précise avec une référence explicite aux quartiers prioritaires de la politique de la ville."
  },
  {
    "decret": "Aucun décret d'application n'est nécessaire."
  },
  {
    "decret": "Aucun décret n’a été pris avant le 1er janvier 2019"
  },
  {
    "decret": "Aucun décret n'a été pris avant le 30 juin 2020"
  },
  {
    "decret": "Aucun décret n'est nécessaire pour l'application de cette mesure."
  },
  {
    "decret": "Aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s’est porté candidat pour l’expérimentation.   Aucun texte n’a donc été pris."
  },
  {
    "decret": "Aucun texte d'application n'est nécessaire, étant donné la précision de la loi."
  },
  {
    "decret": "Aucun texte n'est nécessaire car application des textes est déjà en vigueur (art. D. 612-1 et suivants du CSS)"
  },
  {
    "decret": "Aucun texte n'est nécessaire car l'application des taux est déjà en vigueur pour ces travailleurs indépendants (CSS : art. R. 242-13 et D. 242-7 (famille), D. 612-4, D. 612-9 et D. 722-4 (maladie-maternité), L. 633-10 et D. 642-3 (vieillesse de base), D. 635-7 (vieillesse complémentaire), D. 635-15 et D. 635-17 (invalidité-décès))"
  },
  {
    "decret": "Aucun texte n'est nécessaire car l'application des taux est déjà en vigueur pour les auto-entrepreneurs (art. D. 131-6-1 et D. 131-6-2 du CSS)"
  },
  {
    "decret": "Aucun texte n'est nécessaire car l'application des textes est déjà en vigueur (art. D. 612-9 du CSS)"
  },
  {
    "decret": "Aucun texte ne sera pris, la loi est directement applicable"
  },
  {
    "decret": "Aucune adaptation du code du travail n'est ici nécessaire."
  },
  {
    "decret": "Aucune expérimentation sur les modalités d’accès aux études paramédicales n’ayant été mise en place, la publication d’un texte d’application n’est plus nécessaire."
  },
  {
    "decret": "Aucune mesure n'est nécessaire.  Le CNPST a délibéré sur l'ensemble socle de services le 1er avril 2022"
  },
  {
    "decret": "Aucune mesure n'est nécessaire. Le CNPST a délibéré sur l'ensemble socle de services le 1er avril 2022"
  },
  {
    "decret": "Aucune mesure n'est nécessaire. Le CNPST a remis une proposition de principes guidant l'élaboration du cahier des charges"
  },
  {
    "decret": "Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire"
  },
  {
    "decret": "Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire"
  },
  {
    "decret": "Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire, la disposition législative se suffisant à elle-même"
  },
  {
    "decret": "Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire. Les dispositions de l'article 20 sont d'application directe."
  },
  {
    "decret": "Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire. Les dispositions de la loi sont d’application directe"
  },
  {
    "decret": "Aucune mesure réglementaire n'est nécessite, cet article est autoporteur"
  },
  {
    "decret": "Automne 2007"
  },
  {
    "decret": "Base légale réécrite par l'article 49 de la loi n° 2016-1321"
  },
  {
    "decret": "Base législative réécrite par l'article 71, 3° de la loi n° 2016-1321"
  },
  {
    "decret": "Ces dispositions sont déjà appliquées par les articles R133-30-2, R133-30-2-1, et R133-30-2-2 du CSS"
  },
  {
    "decret": "Cet article ayant été jugé suffisamment explicite, la publication d'un texte d'application n'est plus necessaire."
  },
  {
    "decret": "Cet article ne nécessite pas de  décret d'application."
  },
  {
    "decret": "Cette commission a pris fin, selon les dispositions de l'article 58, le 1er juillet 2012.  De ce fait, la mission d'évaluation est confiée au Comité consultatif du secteur financier."
  },
  {
    "decret": "Cette disposition est déjà appliquée par l'art D 612-5 du code de la sécurité sociale"
  },
  {
    "decret": "Cette disposition est déjà appliquée par l'article  R 134-1 code de la sécurité sociale,"
  },
  {
    "decret": "Cette disposition ne nécessite pas de décret d'application spécifique."
  },
  {
    "decret": "Cette disposition ne renvoie pas à un décret d'application en particulier."
  },
  {
    "decret": "Cette externalisation de la délivrance de la capacité professionnelle n'était qu'une possibilité et non pas une obligation ; elle ne sera pas mise en place."
  },
  {
    "decret": "Cette mesure est déjà appliquée par des textes réglementaires existants : articles D. 613-16 et D. 613-30 du code de la sécurité sociale"
  },
  {
    "decret": "Cette mesure est déjà appliquée par un texte réglementaire existant : article R. 441-9 du code de la construction et de l’habitation."
  },
  {
    "decret": "Cette mesure est déjà appliquée par un texte réglementaire existant : articles R. 313-21 et suivants du code de la construction et de l’habitation."
  },
  {
    "decret": "Cette mesure est déjà appliquée par un texte réglementaire existant : décret n° 2008-537 du 5/06/2008"
  },
  {
    "decret": "Cette mesure est déjà appliquée par un texte réglementaire existant : décret n° 87-818 du 02/10/1987"
  },
  {
    "decret": "Cette mesure est déjà appliquée par un texte réglementaire existant : décret n°87-818 du 2/10/1987"
  },
  {
    "decret": "Cette mesure est une habilitation donnée au Premier ministre"
  },
  {
    "decret": "Cette mesure éventuelle n’a pas été utilisée"
  },
  {
    "decret": "Cette mesure n'appelle pas de texte d'application : le bulletin officiel des impôts publié le 22/02/12 (catégorie 3C) portant sur le relèvement du taux réduit de TVA à 7 % apporte les précisions nécessaires en ce qui concerne les dispositions de l'article 279 b bis a du code général des impôts."
  },
  {
    "decret": "Cette mesure ne fait que reprendre dans la loi une pratique déjà en place dans les préfectures et qui ne nécessite pas de texte.  En outre, elle cesse de prendre effet à la fin de l'état d'urgence sanitaire.  Dans ce contexte, la prise d'un décret simple, dont le contenu ne serait que la répétition de la disposition législative, n'est pas utile."
  },
  {
    "decret": "Cette mesure ne nécessite pas l'adoption d'un texte réglementaire : cet article est autoporteur"
  },
  {
    "decret": "Cette mesure ne nécessite pas l’adoption d’un texte réglementaire : il sera fait application du critère général de proportionnalité à la gravité des manquements qui fera l'objet d'une prescription dans la doctrine fiscale."
  },
  {
    "decret": "Cette mesure ne sera pas publiée avant la fin de l'année 2022 afin de laisser l’expérimentation sur le référent parcours périnatalité se déployer (au moins une année) et produire ses premiers enseignements, ce qui permettra d’ajuster le cas échéant le texte de loi ou prendre un texte d’application avec un contenu adapté. L'expérimentation  doit démarrer en octobre 2021, après un appel à candidature entre juin et octobre 2021."
  },
  {
    "decret": "Cette mesure renvoie à un décret d'application de l'ordonnance n° 2021-236 qui a créé l'article L. 293-4 du code de l'énergie"
  },
  {
    "decret": "Cette mesure, qui ne comporte pas de renvoi à un décret dans la loi, n’est pas nécessaire à l’application de la loi."
  },
  {
    "decret": "Décret 93-21 du 7 janvier 1993"
  },
  {
    "decret": "Décret déjà adopté: décret n° 2016-868 du 29/06/2016"
  },
  {
    "decret": "Décret déjà existant : décret n° 2016-1182 du 30/08/2016"
  },
  {
    "decret": "Décret devenu sans objet en raison des modifications apportées par l'article 166 de la loi n°2005-157 du 23/02/2005 territoires ruraux",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Décret du 16 juillet 2024"
  },
  {
    "decret": "Décret industrie"
  },
  {
    "decret": "Décret n° 2007-1373 du 19/09/2007"
  },
  {
    "decret": "Décret n° 2024-1421 du 30/12/2023"
  },
  {
    "decret": "décret n° 94-199 du 9 mars 1994"
  },
  {
    "decret": "Décret n°2000-1196 du 6/12/2000"
  },
  {
    "decret": "Décret n°2001-365 du 26/04/2005 et décret n°2002-1014 du 19/07/2002"
  },
  {
    "decret": "Décret n°2004-1354 du 10/12/2004"
  },
  {
    "decret": "Décret n°2005-63 du 27/01/2005"
  },
  {
    "decret": "Décret non pris, l'élection pour le renouvellement général de l'assemblée de Guyane s'est tenue."
  },
  {
    "decret": "Décret non pris, les élections consulaires se sont tenues les 29 et 30 mai 2021."
  },
  {
    "decret": "Décret non pris."
  },
  {
    "decret": "Délai fixé à 1 mois par l'article 11 du décret n° 2005-1355 du 31/10/2005. Un nouveau décret d'application n'est donc pas nécessaire."
  },
  {
    "decret": "Des dispositions règlementaires , codifiées à l’article R162-54-4 du code de la sécurité sociale, existent déjà : aucun décret d'application n'est donc nécessaire."
  },
  {
    "decret": "Des dispositions règlementaires, codifiées aux articles D6145-71 et 72 existent déjà ; aucun texte d'application n'est donc nécessaire."
  },
  {
    "decret": "Dispositif jugé non conforme par la Commission européenne"
  },
  {
    "decret": "Disposition abrogée par l'article 151, I de la loi n° 2018-1021 (ELAN)"
  },
  {
    "decret": "Disposition abrogée par l'article 24 de la loi n° 2018-1021 (ELAN)"
  },
  {
    "decret": "Disposition abrogée par le IV de l'article 10 de la loi n° 2018-898 (IV.- Le chapitre 0000I ter du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.)"
  },
  {
    "decret": "Disposition législative (article L 2223-34-2 CGCT) abrogée par l'article 12 de l'ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance"
  },
  {
    "decret": "Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016"
  },
  {
    "decret": "Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4/08/2016"
  },
  {
    "decret": "Dispositions existant préalablement à la loi et n'appelant pas de modification : arrêté du 13/10/2009 modifiant l'arrêté du 2/07/1982 relatif au transport de personnes"
  },
  {
    "decret": "Dispositions législatives devenues obsolètes"
  },
  {
    "decret": "Emploi"
  },
  {
    "decret": "Entrée en vigueur au plus tard le 31/12/2010. Publication du décret envisagée au second semestre 2010",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Entrée en vigueur en 2020"
  },
  {
    "decret": "Etant donné l'abrogation de l'art 285 septies, la publication n'est plus envisagée."
  },
  {
    "decret": "Etant donné la conclusion de deux conventions le 18/10/2011, suite au transfert des compétences de l'Etat en matière d'éducation, la mesure d'application de cet article n'est plus nécessaire."
  },
  {
    "decret": "Eventuel"
  },
  {
    "decret": "Eventuel, \"en l'absence d'une convention collective\"  Publication du décret envisagée en juin 2009",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Eventuel, \"en l'absence d'une convention collective\" Publication du décret envisagée en juin 2009",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Eventuel, date d'entrée en vigueur \"au plus tard le 31 décembre 2013\""
  },
  {
    "decret": "Eventuel, date d'entrée en vigueur \"au plus tars le 31 mars 2011\""
  },
  {
    "decret": "Eventuel, si aucun accord pris dans les 2 ans"
  },
  {
    "decret": "Eventuel."
  },
  {
    "decret": "Garantie autorisée par la loi de finances rectificatives n°2004-1485 ( article 103 alinéa 32)"
  },
  {
    "decret": "Il n'est pas nécessaire de modifier le décret n° 2011-1827"
  },
  {
    "decret": "Il n'est pas prévu de prendre de texte pour cette mesure éventuelle"
  },
  {
    "decret": "Il ne s'agit pas d'une mesure d'application de la loi mais d'une habilitation du Gouvernement à prolonger des mesures déjà prises"
  },
  {
    "decret": "Il ne s’agit pas d’une mesure d’application mais d’un texte règlementaire annuel"
  },
  {
    "decret": "Il ne s'agit pas d'une mesure d'application mais de dispositions qui peuvent être régulièrement actualisées"
  },
  {
    "decret": "Il ne s'agit pas d'une mesure d'application, mais d'une habilitation du Gouvernement à prendre un décret si la situation sanitaire le nécessite"
  },
  {
    "decret": "Il ne s'agit pas d'une mesure nécessaire à l'application de la loi mais d'une habilitation donnée au Gouvernement à prendre des mesures réglementaires"
  },
  {
    "decret": "Il ne s'agit pas d'une mesure nécessaire à l'application de la loi mais d'une habilitation donnée au Gouvernement à prendre des mesures réglementaires en temps de crise sanitaire."
  },
  {
    "decret": "Il ne s'agit pas de décrets d'application de la loi mais d'une faculté donnée au Gouvernement de prendre des textes réglementaires."
  },
  {
    "decret": "Il s’agit d’une mesure de coordination et non d’application de la loi."
  },
  {
    "decret": "Industrie"
  },
  {
    "decret": "Intérieur"
  },
  {
    "decret": "juin-25"
  },
  {
    "decret": "Justice"
  },
  {
    "decret": "L 'article  48, II de la loi n° 2012-1509 est abrogé par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/21015"
  },
  {
    "decret": "L 'article L 241-6-2 du CSS, dans sa rédaction résultant de l'art 30 de la loi n° 2004-1554 du 22/12/2014, est abrogé par l'article 16, I, 4° de la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015.  Aucun décret d'application n'est donc nécessaire."
  },
  {
    "decret": "L 'article L. 4624-4 du code du travail ayant été abrogé par l'article 102, II, 5° de la loi n° 2016-1288 du 8/08/2016, aucun décret ne sera donc pris."
  },
  {
    "decret": "L' article Article L5219-1,  IV, 4° CGCT, est abrogé par la loi n° 2015-991 du 7/08/2015, art 59, II, 2°, l.  De ce fait, aucun décret d'application ne sera pris."
  },
  {
    "decret": "L' article L 242-1, I est appliqué par la Section 1 du Chapitre II du titre IV du Livre II du CRPM , Partie règlementaire.  La publication de mesures d'application n'est donc pas nécessaire."
  },
  {
    "decret": "L'Art. L 4451-2 du code du travail est réécrit par l'article 41 de l'ordonnance n° 2016-128 du 10/02/2016. Aucun décret d\"application ne sera donc pris au titre de ces dispositions de l'article 125, I."
  },
  {
    "decret": "L'article  L. 346-2, code de la sécurité intérieure, 4 bis, est ré-écrit par l’article 96, III de la loi n° 2016-816 du 20/06/2016. Aucun décret d’application ne sera donc pris au titre de cette mesure."
  },
  {
    "decret": "L'article  L.214-24-26  du code monétaire et financier s'applique déjà aux SLP ; aucun décret d'application n'est donc nécessaire."
  },
  {
    "decret": "L'article  L5219-4 (CGCT) est abrogé par l'article 59, I, 6° de la loi n° 2015-991 du 7/08/2015"
  },
  {
    "decret": "L'article 10 de la loi a été intégralement réécrit par l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1/04/2020."
  },
  {
    "decret": "L'article 108  est abrogé par l'article 107, V de la loi 2015-991 du 7/08/2015. De ce fait, aucun décret d'application ne sera pris."
  },
  {
    "decret": "L'article 111 de la loi n° 2015-785 du 29/12/2015 a modifié les articles 220 sexies et 220 quaterdecies ; aucun  décret d'application sera donc pris pour cette disposition."
  },
  {
    "decret": "L'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (LFSS pour 2022) a réécrit le 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et supprimé le renvoi à un décret d'application"
  },
  {
    "decret": "L'article 123, VI, 2° ne nécessite pas de texte d'application."
  },
  {
    "decret": "L'article 14, I à IV est abrogé par l'art 35 de la loi 2016-483 du 20/04/2016. De ce fait, aucun décret d'application ne sera pris."
  },
  {
    "decret": "L'article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 a été abrogé par l'article 2, V, de  la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021"
  },
  {
    "decret": "L'article 150 est abrogé par le III de l'article 35 de la loi n° 2020-1721 du 29/12/2020"
  },
  {
    "decret": "L'article 158 de la loi n° 2022-217 du 21/02/2022 a supprimé le renvoi à un décret d'application de cette mesure"
  },
  {
    "decret": "L'article 170 est abrogé par le 7° du XI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16/08/2022."
  },
  {
    "decret": "L'article 196 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 réécrit intégralement l'article  L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales qui est la base légale de cette mesure"
  },
  {
    "decret": "L'article 199 novovicies , IX, CGI est abrogé par l'article 7 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015, à compter du 01/01/2016"
  },
  {
    "decret": "L'article 202 est abrogé par le 21° de l'article 36 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021"
  },
  {
    "decret": "L’article 243 est abrogé par l'article 237 de la loi n° 2019-1479 du 28/12/2019"
  },
  {
    "decret": "L'article 244 est abrogé par l'article 72, V de la loi n° 2019-828 du 6/08/2019"
  },
  {
    "decret": "L'article 258 est abrogé par l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29/12/2020"
  },
  {
    "decret": "L'article 26, I, 6° de la loi n° 2014-626 a été réécrit par l'article 21 de la loi n° 2015-1705 du 29/12/2015. Aussi, aucun décret d'application n'est nécessaire"
  },
  {
    "decret": "L'article 266 quinquies C du code des douanes a été abrogé par le e du 8° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021"
  },
  {
    "decret": "L'article 285 septies du code des douanes a été abrogé par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, art 12 ; aucun décret d'application ne sera par conséquent pris."
  },
  {
    "decret": "L'article 3 du décret n° 2017-1409 du 25/09/2017 a abrogé l'article R. 725-18 du code rural et de la pêche maritime qui est la base légale de cette mesure"
  },
  {
    "decret": "L'article 34, II, a été réécrit par l'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 qui a supprimé le renvoi à un décret d'application."
  },
  {
    "decret": "L'article 48, II de la loi n° 2012-1509 est abrogé par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/21015."
  },
  {
    "decret": "L'article 49 de la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 a réécrit le V de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale qui est la base légale de cette mesure"
  },
  {
    "decret": "L'article 50 de la loi 2015-1702 du 21/12/2015 a réécrit la disposition sur le cumul emploi retraite."
  },
  {
    "decret": "L'article 52 de la loi n° 2015-1702 de la loi du 21/12/2015 a abrogé la base légale de cette disposition."
  },
  {
    "decret": "L'article 569, CGI est abrogé par l'article 122 de la loi n °2015-1785 du 29/12/2015"
  },
  {
    "decret": "L'article 728-1 du code de procédure pénale est abrogé par l'article 6, 22°, de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022"
  },
  {
    "decret": "L'article 73 est abrogé par le III de l'article 3 de la loi n° 2023-379 du 19/05/2023"
  },
  {
    "decret": "L'article 74 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a modifié l'article L. 511-6-1 du code de l'énergie et supprimé le renvoi à un décret d'application"
  },
  {
    "decret": "L'article 74 est abrogé par le III de l'article 4 de la loi n° 2023-379 du 19/05/2023"
  },
  {
    "decret": "L'article 74, I, A de la loi n° 2015-1786 du 29/12/2016 abroge le 10 du I et le 7 du II de l'article 266 sexies du code des douanes; Aucun texte d’application ne sera donc pris."
  },
  {
    "decret": "L'article 76 est abrogé par le III de l'article 1er de la loi n° 2023-379 du 19/05/2023"
  },
  {
    "decret": "L'article 79 de la loi a été réécrit par l'article 47 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021"
  },
  {
    "decret": "L'article 9, I, 6° est abrogé par l'article 21, II de la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015"
  },
  {
    "decret": "L'article 93 de la loi impose l’adoption des plans pluriannuels régionaux de développement forestier avant le 31/12/2020.   La date de publication du décret d'application dépendra de celle de ces plans."
  },
  {
    "decret": "L'article L 80 N, II renvoie à l'article 569, qui est abrogé par l'art 122 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015."
  },
  {
    "decret": "L'article L. 131-4-4 du CSS, base légale de cette disposition, a été abrogé par la loi 2015-1786 du 29/12/2015, art 15, II, 2°  ; un décret d'application n'est plus nécessaire."
  },
  {
    "decret": "L'article L. 1631-5 du code des transports, créé par l’article 111 de la loi, est devenu l'article L. 1632-3 du code des transports (cf. article 1er de l'ordonnance n° 2020-934 du 29/07/2020).   Le dernier alinéa de l'article L. 1632-3 du code des transports prévoyant le renvoi à un décret en Conseil d'Etat a été remplacé par deux nouveaux alinéa créés par le III de l'article 37 de la loi n° 2021-646 du 25/05/2021."
  },
  {
    "decret": "L'article L. 1631-5 du code des transports, créé par l’article 111 de la loi, est devenu l'article L. 1632-3 du code des transports (cf. article 1er de l'ordonnance n° 2020-934 du 29/07/2020).   Le dernier alinéa de l'article L. 1632-3 du code des transports prévoyant le renvoi à un décret en Conseil d'Etat a été remplacé par deux nouveaux alinéas créés par le III de l'article 37 de la loi n° 2021-646 du 25/05/2021."
  },
  {
    "decret": "L'article L. 561-25  a été modifié par l'article 9 de la loi bancaire. Le R. 561-36, qui  le mettait auparavant en œuvre,  reste conforme à la nouvelle base légale ; un  nouveau décret d’application n’est donc pas nécessaire."
  },
  {
    "decret": "L'article L2111-11 du code des transports a été abrogé par  l’article 74 de l’ordonnance 2016-65 du 29/01/2016. Aucun décret d'application ne sera donc pris."
  },
  {
    "decret": "L'article L242-2 est appliqué par l'art R242-48 du CRPM ; la publication de mesures d'application n'est donc pas nécessaire."
  },
  {
    "decret": "L’entrée en vigueur pleine et entière de l’interdiction généralisée étant prévue par la loi, au 1er janvier 2015, le décret relatif à l’étiquetage n’est plus utile  à ce stade."
  },
  {
    "decret": "L'état d'urgence sanitaire a été prorogé jusqu'au 10/07/2020 inclus par l'article 1er de la loi n° 2020-546."
  },
  {
    "decret": "L'évolution des compétences depuis la loi n° 2014-58 prive d'objet le renvoi à un décret."
  },
  {
    "decret": "L'examen du baccalauréat faisait l'objet de décrets avant la loi . Ces décrets sont toujours en vigueur et ne présentent pas d'incohérences avec le nouvel article L 333-4."
  },
  {
    "decret": "L'ordonnance n° 2020-71 du 29/01/2020 a abrogé l'article L. 111-10-5 du code de la construction et de l'habitation qui est la base légale de cette mesure"
  },
  {
    "decret": "L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 a réécrit l'article L. 217-21 du code de la consommation et supprimé la mention renvoyant à un décret  d'application"
  },
  {
    "decret": "L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 a réécrit l'article L. 217-23 du code de la consommation et supprimé la mention renvoyant à un décret  d'application"
  },
  {
    "decret": "L'ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 a réécrit intégralement le IV de l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, base légale de cette mesure"
  },
  {
    "decret": "La base juridique du bordereau de versement au trésor public en cas d'insuffisance de dépenses libératoires est jugée suffisante, un décret d'application n'est donc pas nécessaire."
  },
  {
    "decret": "La base légale a été  modifiée par l'ordonnance n° 2015-1682 du 17/12/2015, art 17 ; le décret d'application sera un décret d'application de  cette ordonnance et non plus de la loi n° 2015-177."
  },
  {
    "decret": "La base légale a été abrogée par l’article 29, VI, de la loi n° 2023-973 du 23/10/2023"
  },
  {
    "decret": "La base légale a été abrogée par l'article 6 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23/08/2023."
  },
  {
    "decret": "La base légale a été réécrite  par l'article 3 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23/08/2023."
  },
  {
    "decret": "La base légale ayant été abrogé par l'article  12, I, 2° de la loi n° 2014-1353 du 13/11/2014, aucun décret d'application n'est, de ce fait, nécessaire."
  },
  {
    "decret": "La base légale ayant été réécrite par la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014, aucun texte d'application n'est prévu."
  },
  {
    "decret": "La base législative a été réécrite par l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-904 du 23/07/2015. De ce fait, aucun décret d'application ne sera pris."
  },
  {
    "decret": "La loi étant suffisamment explicite, aucun  décret d'application n'est nécessaire."
  },
  {
    "decret": "La loi étant suffisamment explicite, aucun décret d'application ne s'avère nécessaire."
  },
  {
    "decret": "La loi étant suffisamment explicite, aucun décret d'application ne s\"avère nécessaire."
  },
  {
    "decret": "La loi étant suffisamment explicite, un décret d'application n'est pas nécessaire."
  },
  {
    "decret": "La loi étant suffisamment précise, aucun nouveau décret n'est nécessaire."
  },
  {
    "decret": "La loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 (dite LOM) réécrit intégralement l'article L. 3261-3-1 du code du travail, qui est la base légale de cette mesure (cf. 3° du III de l'article 82 de la LOM). Les dispositions de l'article 82 entrent en vigueur le 1/01/2020."
  },
  {
    "decret": "La loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations prévoit exactement la même mesure (cf. article 4 dont l'objectif de publication du décret est fixé au 1er novembre 2021). Cette mesure n'est ainsi comptabilisée qu'une seule fois pour cette loi."
  },
  {
    "decret": "La loi ne comportant pas de renvoi pour cette mesure, la publication d'un décret d'application n'a pas été jugée nécessaire."
  },
  {
    "decret": "La loi ne prévoit pas expressément de décret, cet article s’applique de plein droit (les formulaires ont été adaptés à cette fin)."
  },
  {
    "decret": "La loi ne prévoyait pas de décret. Une circulaire a été prise pour appliquer cette disposition."
  },
  {
    "decret": "La LOM réécrit intégralement l'article L. 3261-3-1 du code du travail, qui est la base légale de cette mesure (cf. 3° du III de l'article 82 de la LOM). Les dispositions de l'article 82 entrent en vigueur le 1/01/2020."
  },
  {
    "decret": "La mesure d'application existe déjà : décret n° 79-251 du 27/03/1979"
  },
  {
    "decret": "La mesure est d’application directe et ne nécessite pas de décret d’application. Les données sont disponibles sur le site de la banque nationale des prélèvement en eau : http://www.brgm.fr/projet/banque-nationale-prelevements-eau."
  },
  {
    "decret": "La mesure est déjà appliquée par plusieurs articles du code de procédure civile."
  },
  {
    "decret": "La mesure est déjà appliquée par voie d'arrêté"
  },
  {
    "decret": "La mesure existe déjà : articles R123-31 et R123-38, code de l'action sociale. Un décret d'application n'est donc pas nécessaire."
  },
  {
    "decret": "La mesure sera appliquée par arrêté."
  },
  {
    "decret": "La mesure sera appliquée par voie d'arrêté"
  },
  {
    "decret": "La prise de ce décret n’est pas nécessaire : l’expérimentation sera menée dans le cadre procédural prévu à l’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017"
  },
  {
    "decret": "La rédaction de  l'article 57, I, 13° est suffisamment explicite et détaillée. L’adoption d'un décret d'application n'est pas nécessaire à l'application de la loi."
  },
  {
    "decret": "La rédaction de la loi est suffisamment explicite et détaillée. L’adoption d’un décret spécifique n’est donc pas nécessaire à l’application de cet article."
  },
  {
    "decret": "La SNCF a signé le 28/12/2015  l'accord relatif à la gestion des activités sociales et culturelles avec 3 organisations syndicales. Il n'est donc pas nécessaire de prendre un décret d'application sur ce point."
  },
  {
    "decret": "La SNCF, en tant qu'EPIC (établissement industriel et commercial) de tête est regardée comme l'employeur des salariés du groupe public ferroviaire, sans qu'il soit nécessaire qu'un décret le précise."
  },
  {
    "decret": "La transposition du régime de la directive Solvabilité II rend sans objet l’adoption du décret d’application prévu à l’article 14 de la loi ESS."
  },
  {
    "decret": "Le  2° du I de l'article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 a réécrit intégralement l'article L. 5121-12 du code de la santé publique qui est la base légale de cette mesure."
  },
  {
    "decret": "Le 1° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13/04/2022 réécrit intégralement l'article L. 100-4 du code minier base légale de cette mesure"
  },
  {
    "decret": "Le 12° de l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier a remplacé l’alinéa de l’article L. 174-5-1 du code minier créé par la loi prévoyant une mesure d'application"
  },
  {
    "decret": "Le 12° de l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10/11/2022 a réécrit l’alinéa prévoyant le renvoi à un décret d'application"
  },
  {
    "decret": "Le 2° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-861 du 21/08/2019 a abrogé l'article L. 6331-7 du code du travail qui est la base légale de cette mesure"
  },
  {
    "decret": "Le 3° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale a été abrogée par le 9° du II de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019"
  },
  {
    "decret": "Le 4° du I de l'article 199 de la loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 a abrogé le VII de l'article 1613 ter du code général des impôts qui est la base légale de cette mesure"
  },
  {
    "decret": "Le b du 60° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-861 du 21/08/2019 a supprimé le renvoi à un décret d'application de cette mesure"
  },
  {
    "decret": "Le B du II de l'article 54 est abrogé par le 21° de l'article 36 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021"
  },
  {
    "decret": "Le changement de dénomination du représentant de la DGFIP a été opéré par voie législative (art 68, I, 7°, a) de la loi n° 2013-672. Aucun texte d'application n'est donc nécessaire."
  },
  {
    "decret": "Le décret d'application n° 2008-553 du 11/06/2008 de cet article existe déjà codifié à l'art R313-3-1 du code de la sécurité sociale"
  },
  {
    "decret": "Le Décret no 90-143 du 14/02/1990 suffit à piloter le dispositif"
  },
  {
    "decret": "Le décret prévu à l’article 7 ne constitue pas une mesure d’application de la loi."
  },
  {
    "decret": "Le décret simple prévu dans la loi n’a pas lieu d’être pris car le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours a pris la délibération nécessaire (n°2014/03/03 bis CASDIS du 10 décembre 2014) HL 11/3/2015"
  },
  {
    "decret": "Le délai dans lequel la déclaration doit être adressée à l'organisme figure déjà à l' art D752-65 du code rural et de la pêche maritime ; aucune mesure d'application n'est donc nécessaire."
  },
  {
    "decret": "Le dispositif ATU est totalement revu par la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 (cf. 2° du I de l'article 78 qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2021)"
  },
  {
    "decret": "Le I de l'article 183 est abrogé par l'article 34 de la loi n° 2022-1157 du 16/08/2022"
  },
  {
    "decret": "Le I de l'article 24 entrant en vigueur au plus tard le 01/01/2016, aucun décret d'application n'est donc nécessaire, à compter de cette date."
  },
  {
    "decret": "Le III de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 réécrit le premier alinéa de l'article 1680 du code général des impôts qui est la base légale de cette mesure"
  },
  {
    "decret": "Le IV de l'article 138 a été abrogé par l'art 14 III de la loi n° 2005-32"
  },
  {
    "decret": "Le IV de l'article 25 de la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 a abrogé le II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24/01/1996 qui est la base légale de cette mesure"
  },
  {
    "decret": "Le texte réglementaire existe déjà : article 384 A bis à l'annexe III du code général des impôts"
  },
  {
    "decret": "Le texte réglementaire existe déjà : article R3252-2 du code du travail."
  },
  {
    "decret": "Le V de l'article 121 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 a supprimé le renvoi à un décret d'application de cette mesure"
  },
  {
    "decret": "Les articles 31 à 40 de la loi sont abrogés par l'article 37 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022"
  },
  {
    "decret": "Les conditions dans lesquelles sont déterminées les redevances en l'absence de CRE figurent déjà dans la réglementation (cas général applicable aux aéroports ne disposant pas de CRE) : Articles R. 224-3 à R. 224-3-6 du Code de l'aviation civile (notamment le R. 224-3-4)."
  },
  {
    "decret": "Les décrets d’application des articles 3 et 5 suffisent pour l’application du titre II."
  },
  {
    "decret": "Les décrets n° 2014-628 du 17/06/2014 et n° 2014-649 du 20/06/2014 appliquent les 9 mesures suivantes relatives  à l'article 27, II de la loi"
  },
  {
    "decret": "Les deux mesures relatives à l’application de l’article 6 feront l’objet d’un seul et même arrêté et non plus de décrets ; seuls les décrets sont signalés dans ces échéanciers."
  },
  {
    "decret": "Les dispositions d'application de l'article L3121-3 du code des transports sont déjà prévues, aux articles R3121-7 et R3121-15 dans la partie règlementaire de ce code."
  },
  {
    "decret": "Les dispositions d'application existent déjà codifiées à l'article R243-43-2. Aucun décret d'application ne sera donc pris."
  },
  {
    "decret": "Les dispositions d'application figurent déjà aux articles R. 733-38 à R. 733-41 du CESEDA."
  },
  {
    "decret": "Les dispositions de cette mesure sont d'application directe"
  },
  {
    "decret": "Les dispositions de l'article 564 duodecies ont été transferrées sous l'article 569.    Cet article 569 est abrogé par l'article 122 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015"
  },
  {
    "decret": "Les dispositions législatives sont suffisamment explicites et détaillées. L'adoption d'un décret n'est donc pas nécessaire."
  },
  {
    "decret": "Les dispositions réglementaires existent déjà : décret n° 2009-1184 du 5/10/2009."
  },
  {
    "decret": "Les dispositions réglementaires existent déjà et ne nécessitent pas de modification :  décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat."
  },
  {
    "decret": "Les dispositions réglementaires existent déjà: articles R641-2 et R641-3, code la construction et de l'habitation."
  },
  {
    "decret": "Les mesures nécessaires à l'application de l'art 58, 2° figurent déjà à l'article D. 120-1 du code de l'environnement."
  },
  {
    "decret": "Les mesures réglementaires existent déjà aux articles R4341-1 et R4341-3 du code de la santé publique. Un décret d'application n'est donc pas nécessaire."
  },
  {
    "decret": "Les mesures réglementaires existent déjà et ne nécessitent pas de modifications : décret n° 2015-172 du 13/02/2015."
  },
  {
    "decret": "Les modalités d'application mentionnées au a du 1° du I de l'article 8 de la loi n° 2022-229 sont d'ores et déjà fixées par le décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et ne nécessitent pas d'ajustement"
  },
  {
    "decret": "Les modalités de calcul de ces contributions ont été fixées par délibération ; un texte d'application n'est donc plus nécessaire."
  },
  {
    "decret": "Loi"
  },
  {
    "decret": "Mesure  avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 54, II, A).  Publication envisagée le 1/12/2021.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure abrogée par l'article 124 de la loi n° 2017-86 du 27/01/2017",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure abrogée par l'article 91 de la loi n° 2016-1888 du 28/12/2016",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure abrogée par l'ordonnance n° 2019-861 du 21/08/2019",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure abrogée par la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016, article 16",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure abrogée par la loi n° 2016-1917 du 29/12/2016, art 138, 24°",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure abrogée par la loi n° 2016-1917 du 29/12/2016, art 84",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure abrogée par la loi n° 2016-1918 du 29/12/2016, art 91",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure abrogée par la loi n° 2016-1918 du 29/12/2016, article 2",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure abrogée par la loi n° 2017-261 du 1/03/2017",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure abrogée par le IV de l'article 25 de la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure abrogée par loi n° 2016-1827 du 23/12/2016, article 19",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure abrogée par loi n° 2016-1827 du 23/12/2016, article 22",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure abrogée par loi n° 2016-1827 du 23/12/2016, article 24",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure appliquée par voie de circulaire. Publication envisagée en juillet 2023",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure appliquée par voie réglementaire : Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure appliquée par voie réglementaire : Arrêté du 20 août 2021 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure appliquée par voie réglementaire : Arrêté du 20 mai 2020 relatif aux modalités d'expérimentation de la navigation des engins flottants maritimes autonomes ou commandés à distance",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec  entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec  entrée en vigueur différée au premier jour du treizième mois suivant la publication de la loi soit le 1er janvier 2023 (cf. article 10). Publication envisagée en octobre 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur au plus tard le 1er juin 2024 (cf. article 129, III). Publication envisagée en mai 2024.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur deux mois après la promulgation de la loi, soit le 13/06/2023 (cf. article 10, XXIX)"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée\n\t\t\t(\"Le I est applicable à compter du 1er avril 2024, cf article 201). Publication envisagée en mars 2024.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée\n\t\t\t(article 73, XX, C). Publication envisagée en juillet 2024.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée  au 1/01/2023 (article 155, VI, B).  Publication envisagée le 30/06/2022.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée \"à l’expiration des mandats des représentants des personnels d’Ile-de-France Mobilités mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 1241-13-1 du code des transports en cours à la publication de la présente loi\" (cf. article 2, II). Publication envisagée en décembre 2025.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée (\"Le 3° du I s’applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023\", cf. article 18, VI). Publication envisagée fin juillet 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée (\"Le présent article (…) entre en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er septembre 2023\", cf. article 25, III). Publication envisagée fin juillet 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée (\"Le présent article entre en vigueur le 18 août 2025.\", cf. article 14, VII). Publication envisagée en juillet 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée (\"Le présent article est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023\", cf. article 22, II). Publication envisagée en septembre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée (\"Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023\", cf. article 11, VII, B). Publication envisagée en juillet 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée (\"Les 1o, b du 2o, 3o, 4o, 6o, 7o et 8o du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026\", cf. article 40, II). Publication envisagée en octobre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée (\"Les 2° et 4° du I ainsi que les 2°, 3° et 4° du II s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023\", cf. article 18, VI). Publication envisagée fin juillet 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée (\"Les I à III sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023\", cf. article 23, IV). Publication envisagée en juillet 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée (\"Les I à III sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023\", cf. article 23, IV). Publication envisagée en septembre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée (article 73, XX, C). Publication envisagée en juillet 2024.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi (cf. article 4, II). Publication envisagée en mai 2024.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1  du code de l'énergie qui suit le 1/01/2023 (cf. art 83, IV). Publication envisagée en septembre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1  du code de l'énergie qui suit le 1/01/2023. Publication envisagée en mars 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024 (cf. article 2, III). Publication envisagée en juin 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à compter du 1er janvier 2026 (cf. article 2, V)",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à la date  de publication du décret définissant le cahier des charges des services autonomie à domicile et au plus tard le 30 juin 2023. Publication envisagée en juin 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à la date d’entrée en vigueur de l’article L. 526-22 du code de commerce (cf. article 13, IV). Publication envisagée le 1/07/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à la date d’entrée en vigueur de l’article L. 526-22 du code de commerce (cf. article 13, IV). Publication envisagée mi-mai 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à la date de publication du décret définissant le cahier des charges des services autonomie à domicile et au plus tard le 30 juin 2023. Publication envisagée en juin 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à la date de publication du décret définissant le cahier des charges des services autonomie à domicile et au plus tard le 30 juin 2023. Publication envisagée fin mars 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à la date de publication du décret définissant le cahier des charges des services autonomie à domicile pris en application de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et au plus tard le 30/06/2023 (cf. article article 44, II, A). Publication envisagée début avril 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à la date de publication du décret définissant le cahier des charges des services autonomie à domicile pris en application de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et au plus tard le 30/06/2023 (cf. article article 44, II, A). Publication envisagée en avril 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à la date de publication du décret définissant le cahier des charges des services autonomie à domicile pris en application de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et au plus tard le 30/06/2023 (cf. article article 44, II, A). Publication envisagée en juin 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à la date de publication du présent décret et au plus tard le 30/06/2023 (cf. article article 44, II, A). Publication envisagée en avril 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à la rentrée scolaire 2022 (cf. article 49, IV). Publication envisagée le 1/02/2022.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à une date définie par décret, et au plus tard le 1er juillet 2023 (cf. article 82, II). Publication envisagée en mai 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret (cf. article 4). Publication envisagée en mai 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi. Publication envisagée en novembre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi. Publication envisagée en septembre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er juillet 2022 (cf. article 7, I). Publication envisagée le 30/06/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022 (article 32, II). Publication envisagée à l'automne 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret et au plus tard  le 1/01/2024 (cf. article 54, VI). Publication envisagée en juin 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret et au plus tard le 1/01/2023 (cf. article 88, IV). Publication envisagée en mars 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret et au plus tard le 1/01/2025 (cf. article 49, II). Publication envisagée en décembre 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret et au plus tard le 1/07/2022 (cf. article 36, VII). Publication envisagée en avril 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret et au plus tard le 1/08/2024 (cf. article 47, XI). Publication envisagée en mai 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025 (cf. article 86, VI). Publication envisagée en décembre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard huit mois après la promulgation de la loi (cf. article 29, VIII). Publication envisagée en novembre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023 (cf. article 10). Publication envisagée en octobre 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024 (cf. article 130, V, C). Publication envisagée le 1/06/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024 (cf. article 130, V, C). Publication éventuelle envisagée le 1/06/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2024. Publication envisagée en mars 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er jullet 2024. Publication envisagée en mars 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023 (cf. article 209, IV). Publication envisagée en juin 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023 (cf. article 53, IV). Publication envisagée le 1er juillet 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation (cf. article 7). Publication envisagée début octobre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi\", cf article 64, VI. Publication envisagée en mars 2025.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023 (cf. article 15, II). Publication envisagée fin avril 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au  1/01/2023, pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, au 1/01/2024, pour les syndicats de copropriétaires comprenant un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre cinquante et un et deux cents et au 1/01/2025, pour les syndicats de copropriétaires comprenant au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces (cf. article 171, VI). Publication envisagée en mars 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au  prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique (cf. article 206, II). Publication envisagée fin juillet 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2022. Publication envisagée en janvier 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2023 (cf. article 31, II). Publication envisagée en octobre 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2023 (cf. article 38,II). Publication envisagée le 31/03/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2024 (cf. article 19, IV). Publication envisagée en octobre 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2024 (cf. article 3, II). Publication envisagée en décembre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2025 (cf. article 60, XIV). Publication envisagée en juin 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2026 (cf. article 60, VIII). Publication envisagée en décembre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/05/2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/07/2022. Publication envisagée en juillet 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/07/2022. Publication envisagée en mai 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/07/2024 (cf. article 17, II). Publication envisagée en avril 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/08/2022 (cf. article 210, III). Publication envisagée fin juillet 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/10/2023. Publication envisagée le 01/04/2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 02/02/2022 (cf. article 25, II) Publication envisagée en janvier 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 108, IV, A).  Publication envisagée le 1/10/2021 (sous condition d'obtention de la prorogation des approuvés communautaires).",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 171, II).  Publication envisagée le 1/07/2021.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 19 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20/01/2021). Publication envisagée le 30/11/2021.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 19 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20/01/2021). Publication envisagée le 31/03/2022.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 252, III, A).  Publication envisagée en janvier 2022.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 58, II, A).  Mesure déjà appliquée par le décret n° 2020-1764 du 30/12/2020.",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 58, II, A).  Publication envisagée le 1/07/2021.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (cf.  article 16, IV). Publication envisagée le 1/04/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (cf.  article 24, III). Publication envisagée en octobre 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (cf. article 102, III). Publication envisagée en août 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (cf. article 196, IV). Publication envisagée fin mai 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (cf. article 63, VII). Publication envisagée en février 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 pour les territoires concernés par le  décret du IV de l'article 63 (cf. article 63, VI) et  au 1/01/2023 pour les autres territoires (cf. article  63, VII). Publication envisagée en février 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022, à l’exception du 4° du I qui entre en vigueur au 1/01/2023 (article 162, III).  Publication envisagée au 1er trimestre 2022.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022. Publication envisagée en février 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023 (article 54, III, A).  Publication envisagée le 1/12/2021.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023 (cf. article 95, II). Publication envisagée le 1/05/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée en juin 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée le 1/06/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée le 31/06/ 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée le 31/06/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024 (cf. article 13, IV). Publication envisagée le 1/09/2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024 (cf. article 53, II). Publication envisagée en octobre 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2025. Publication envisagée en janvier 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2025. Publication envisagée en juin 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2030. Publication envisagée en janvier 2027",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/03/2024 (cf.  article 37, VI). Publication envisagée en juillet 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/04/2022 (cf. article 88, IV). Publication envisagée en mars 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/04/2023 (cf. art 95,III). Publication envisagée en mars 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/05/2022 (cf. article 59, XI). Publication envisagée en avril 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2022 (cf. article 59, XIV). Publication envisagée en avril 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2022 (cf. article 59, XIV). Publication envisagée en juin 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2022 (cf. article 98, III). Publication envisagée en mai 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2022. Publication envisagée en mars 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2023. Publication envisagée en juin 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2023. Publication envisagée en septembre 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/10/2022 (cf. article 2, II). Publication envisagée en juillet 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er avril 2025 (cf. article 107, IV, B). Publication envisagée en avril 2025.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er février 2024 (cf. article 7, II, A). Publication envisagée en septembre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2023 (cf. article 17, I). Publication envisagée le 15/09/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2023 (cf. article 5, III).  Publication envisagée le 1er janvier 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 55, XXVII, G). Publication envisagée en août 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 6, VI, A). Publication envisagée en septembre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 7, III, A). Publication envisagée en septembre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 75, III, A). Publication envisagée en décembre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 87, II). Publication envisagée fin 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 92, I, C). Publication envisagée en décembre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024. Publication envisagée en avril 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024. Publication envisagée en juin 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024. Publication envisagée en mars 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024. Publication envisagée en octobre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024. Publication envisagée en septembre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024. Publication envisagée en septembre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024. Publication envisagée fin décembre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025  (cf. article 6, VI, B). Publication envisagée en juillet 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 . Publication envisagée en novembre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (article 35, III). Publication envisagée en mai 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 101, IV, A). Publication envisagée en juin 2024.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en mars 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en novembre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication éventuelle.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 34, II). Publication envisagée en janvier 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025. Publication envisagée en décembre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025. Publication envisagée en juin 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025. Publication envisagée en novembre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025. Publication envisagée en septembre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025. Publication éventuelle envisagée en décembre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026  (article unique, I). Publication envisagée en mars 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026 (article 105, II)",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2028 (cf. article 7, II). Publication envisagée en juin 2027",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2028.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juillet 2024 (cf. article 18, IV ). Publication envisagée en mars 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juillet 2024. Publication envisagée en décembre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juin 2023 (cf. article 17, IV). Publication envisagée fin mars 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juin 2024 (cf. article 29, VII). Publication envisagée le 1er juin 2024.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juin 2024. Publication envisagée : juin 2024 pour l'ASI,\n\t\t\tjuin 2025 pour l'AAH,\n\t\t\tjuin 2026 pour l'ASS et l'ACEJ.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juin 2024. Publication envisagée : juin 2024 pour l'ASI, juin 2025 pour l'AAH, juin 2026 pour l'ASS et l'ACEJ.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juin 2024. Publication envisagée en juin 2024 pour l'ASI, en\n\t\t\tjuin 2025 pour l'AAH, en\n\t\t\tjuin 2026 pour ASS et ACEJ",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juin 2024. Publication envisagée en juin 2024 pour l'ASI, en juin 2025 pour l'AAH, en juin 2026 pour ASS et ACEJ",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars de la huitième année suivant la publication de la loi soit le 1er mars 2029 (cf. article 14, V). Publication envisagée en décembre 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 1er, IX). Publication envisagée fin juin 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2023 (cf. article 25, XII). Publication envisagée fin juillet 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 21 août 2022 (cf. article 7,II). Publication envisagée en mars 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 21/03/2025. Publication envisagée en mars 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 21/03/2025. Publication envisagée le 01/01/2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 21/08/2026. Publication envisagée le 1/03/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 27/03/2022 (cf. art 145, IV). Publication envisagée en mars 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 30/09/2024 (cf. article 60, I). Publication envisagée en juin 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 30/09/2024 (cf. article 60, I). Publication envisagée en septembre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 31/03/2022  (cf. article 40,I). Publication éventuelle",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 31/03/2022 (cf. article 40, I). Publication envisagée le 31/03/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 31/03/2022 (cf. article 40,I). Publication envisagée en avril 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 31/03/2022 (cf. article 40,I). Publication envisagée en janvier 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 31/03/2022 (cf. article 40,I). Publication envisagée en juin 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 31/03/2022 (cf. article 40,I). Publication envisagée en mars 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 31/03/2022 (cf. article 40,I). Publication envisagée fin avril 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 31/03/2022 (cf. article 40,I). Publication envisagée le 01/02/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 31/03/2022 (cf. article 40,I). Publication envisagée le 31/03/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 31/03/2022 (cf. article 40,I). Publication éventuelle envisagée en septembre 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au 31/03/2023 (cf. article 34, IV). Publication envisagée le 30/04/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard à compter du 1er juin 2024, ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles L. 314-41 et L. 446-59 du code de l'énergie comme étant conformes au droit de l’Union européenne si cette dernière date est postérieure\" (cf. article 93, II). Publication envisagée en septembre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard au 1/01/2022 (article 159, VII).  Publication envisagée en mai 2021.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard au 1/01/2023.  Publication envisagée le 30/06/2022.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard au 1er juillet 2025. Publication envisagée en novembre 2024.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 01/01/2026 (cf. article 24, I, 1°). Publication envisagée en juillet 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 01/07/2025 (cf. article 60, X). Publication envisagée en décembre 2024.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 01/07/2025 (cf. article 60, X). Publication envisagée en juin 2024.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 01/11/2024 (cf. article 60, IX). Publication envisagée en juin 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 01/11/2024. Publication envisagée en avril 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1/01/2024. Publication envisagée en mai 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1/01/2027. Publication envisagée en juin 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er août 2024. Publication envisagée en septembre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025 Publication envisagée en octobre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en décembre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en juillet 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en juin 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en juin 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en mai 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er juillet 2025. Publication envisagée en février 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 20 mai 2026. Publication envisagée en avril 2026",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31 décembre 2024 (cf. article 14, I). Publication envisagée en juin 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31 décembre 2025 (cf. article 14, II). Publication envisagée en juin 2025.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31 décembre 2026. Publication envisagée en décembre 2026",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31/12/2024 (cf. article 14, I). Publication envisagée en juin 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31/12/2024 (cf. article 14, I). Publication envisagée en mars 2024.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31/12/2025 (cf. article 14, II). Publication envisagée en juin 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31/12/2025 (cf. article 14, II). Publication envisagée en juin 2025.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31/12/2025 (cf. article 7, IV). Publication envisagée en juin 2024.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31/12/2028 (cf. article 24, I, 2°). Publication envisagée au plus tard le 30/12/2028",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tôt au 31/12/2021 (article 179, II). Publication envisagée le 31/12/2021.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au premier jour du sixième mois suivant sa promulgation, soit au 1er septembre 2022 (cf. article 18). Publication envisagée fin octobre 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au premier jour du sixième mois suivant sa promulgation, soit au 1er septembre 2022 (cf. article 18). Publication envisagée fin septembre 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi soit le 1er septembre 2022 (cf. article 5, VII, A). Publication envisagée en janvier 2022.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée au premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi soit le 1er septembre 2022 (cf. article 5, VII, A). Publication envisagée fin février 2022.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée début 2027 (cf. article 14, VIII). Publication envisagée en novembre 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée deux ans après la promulgation de la loi soit le 29 novembre 2023. Publication envisagée en novembre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée deux ans après la publication de la loi soit le 25 décembre 2023 (cf. article 7, II). Publication envisagée en décembre 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée le 01/01/2024 (cf. article 60, XIII). Publication envisagée en juin 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2024. Publication envisagée en décembre 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2024. Publication envisagée en mai 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2024. Publication éventuelle",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en décembre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en juin 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en mai 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er juin 2024. Publication envisagée en décembre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée six mois après la date de publication du décret d'application (article 1er, IV). Publication envisagée le 1/07/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée un an après la publication de la présente loi (cf. article 35, V). Publication envisagée le 1er avril 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret et au plus tard le 1/08/2024 (cf. article 49,II). Publication envisagée en avril 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025 (cf. article 36, III). Publication envisagée en novembre 2024.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée, le III s’applique aux demandes d’autorisation de construction ou d’aménagement d’urbanisme déposées à compter du 1/07/2023 (cf. article 101, V). Publication envisagée en septembre 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée. Publication envisagée début février 2022.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée. Publication liée à la décision du Conseil de l'Union européenne",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur le 01/01/2025 (cf. article 60, XI, A). Publication envisagée juin 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur le 1er janvier 2025 (cf. article 112, VI). Publication envisagée en janvier 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur le 1er janvier 2025 (cf. article 112, VI). Publication envisagée en janvier 2025.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure avec entrée en vigueur le 1er janvier 2025 (cf. article 82, III). Publication envisagée en novembre 2024.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure correspondant à une mesure prévue à l'article 110 de la loi"
  },
  {
    "decret": "Mesure créée par le ministère de l'économie et des finances. Un décret d'application n'est pas nécessaire."
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée : décret 2001-125 du 6/02/2001",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée : décrets n° 83-1260 pour les personnes de recherche, n° 85-1534 pour les ingénieurs et techniciens de recherche et de formation et n° 84-431 pour les enseignants chercheurs.",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée : II de l'article R. 214-35 du code monétaire et financier.",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée : l'article D. 3341-4 du code du travail reste toujours adapté à l'écriture modifiée de l'article L. 3341-2 du code du travail.",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée : le décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label \"Transition énergétique et écologique pour le climat\" définit les modalités selon lesquelles le label TEEC satisfait à des critères de financement de la transition énergétique et écologique.",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée : le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label \"investissement socialement responsable\" définit les modalités selon lesquelles le label ISR satisfait à des critères d'investissement socialement responsable.",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée : les règles de sécurité des opérations de dépollution pyrotechnique sont déjà prévues par le décret n° 2005-1325 du 26/10/2005.",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée : les règles figurent déjà à l'article R. 4125-1 du code de la défense",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée : les règles figurent déjà à l'article R4125-1 du code de la défense.",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée (cf. article D. 123-235 du code de commerce), l'article 1er de la loi n'ayant procédé qu'à une codification à droit constant de la base légale  -  art 3 et 4 de la loi n° 94-126.",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée (cf. article D. 123-236 du code de commerce), l'article 1er de la loi n'ayant procédé qu'à une codification à droit constant de la base légale  -  art 3 et 4 de la loi n° 94-126.",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée (cf. article R. 123-111 du code de commerce), l'article 1er de la loi n'ayant procédé qu'à une codification à droit constant de la base légale  -  art 3 et 4 de la loi n° 94-126.",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée à l'article D.201-7 du CRPM",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par des dispositions existantes : articles R. 522-1 à D. 522-5 du code de l’énergie et article 7 du décret n° 59-771 du 26 juin 1959",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaire : article D. 231-1-5 du code du sport",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires : Arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires existantes",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires existantes : Article 2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour la FPE, articles L. 512-8 et suivants du code général de la fonction publique pour la FPT et décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 pour la FPH",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires existantes : Articles R. 3131-19 à R. 3131-25 du code de la santé publique",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires existantes : Décret n° 2009-318 du 20/03/2009",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires existantes : Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires existantes.",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par des textes réglementaires existants : articles R. 131-1 et R. 131-11 du code du sport",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par l'article 384 A bis à l'annexe III du code général des impôts",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par l'article D. 201-7 du code rural et de la pêche maritime",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par l'article D. 381-2-2 du code de la sécurité sociale",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par l'article D. 453-23 du code de l'énergie",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par l'article D. 5221-2-1 du code du travail",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par l'article D. 634-11-2 du code de la sécurité sociale",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par l'article D. 643-10 du code de la sécurité sociale",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par l'article D.3513-10 du code de la santé publique",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par l'article L. 1222-11, VI du code de la santé publique",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par l'article R. 178-1 du code de la sécurité sociale",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par l'article R. 211-13 du code des assurances",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par l'article R. 262-60 du code de l'action sociale et des familles",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par l’article R. 334-2 du code de l’environnement",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par l'article R. 4222-3 du code de santé publique",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par l'article R. 4222-3 du CSP",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par l'article R. 596-10 du code de environnement",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par l'article R. 596-10 du code de l'environnement",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par le décret n° 2004-479 du 27/05/2004 (application de l'article 14-2 I de la loi du 10  juillet 1965).  Le I, 1°, b de l'article 171 n'a pas créé de  dispositions nouvelles. Il a juste déplacé les  dispositions qui existaient au I de l'article  14-2 de la loi du 10/07/1965 vers l'article  14-1 de la même loi.",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par le décret n° 2009-1037 du 25 août 2009",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par le décret n° 2010-656 du 11/06/2010",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par le décret n° 2012-97  du 27/01/2012, codifié notamment à l'article D. 213-  48-14-1 du code  général des  collectivités  territoriales",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par le décret n° 2016-1373 du 12/10/2016",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par le décret n° 2017-1603 du 23/11/2017",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par le décret n° 2017-1767 du 26/12/2017",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par le décret n° 2017-928 du 06/05/2017",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par le décret n° 2018-511  du 26/06/2018. L'article 80 ne fait que déplacer la  disposition du L. 132-12-1 vers le L. 111-12-1  du code minier.",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par le décret n° 2020-1756 du 30 décembre 2020 portant modification du décret n° 2013-1154 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par le décret n° 2021-379 du 31/03/2021",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par le décret n° 2021-822 du 25/06/2021",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par le II de l'article R. 122-7 du code de l'environnement",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par les  articles R. 2352-4 à R. 2352-6 du  code de la commande publique",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par les articles D. 230-1 à D. 230-7 du code rural et de la pêche maritime",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par les articles D.230-1 à D.230-7 du CRPM",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par les articles R. 1111-8-1 et suivants du code de la santé publique",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par les articles R. 242-1 à R. 242-22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par les articles R. 3222-13 à R. 3222-17 du code de la défense",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par les dispositions de l’article R612-59 du code monétaire et financier. Un nouveau décret d'application n'est donc pas nécessaire.",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte existant : article D. 133-13-15 du code de la sécurité sociale",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte existant : Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte existant : Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : art. R 171-2 et suivants du code de la sécurité sociale",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret 93-21 du 7 janvier 1993",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 2017-712 du 2 mai 2017",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 2021-1916 du 30/12/2021",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 72-355 du 4 mai 1972",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 94-199 du 9 mars 1994",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : décret n°2022-734 du 28 avril 2022",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire (art. R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire (art.L. 243-6-6 du code de la sécurité sociale)",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant :  Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : article 14 du décret n° 2011-338 du 29/03/2011",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : article 44-1 du décret n° 54-883 du 2/09/1954",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : article D. 3332-10 du code de la santé publique",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : article D. 5211-5 du code général des collectivités territoriales",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : article R. 324-4 du code du tourisme. Décret de coordination : Décret n° 2020-1479 du 30/11/2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2006-352 du 20/03/2006",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : décret n° 2009-702 du 16/06/2009",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2011-637 du 09/06/2011",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2017-107 du 30/01/2017",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2017-1653 du 30/11/2017",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2017-774 du 04/05/2017",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2017-779 du 05/05/2017",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2018-317 du 27 avril 2018",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2019-1506 du 30/12/2019",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2019-629 du 24/06/2019",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2020-1561 du 10/12/2020",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : décret n° 2020-1620 du 19/12/2020",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2020-1756 du 30 décembre 2020",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2020-1764 du 30/12/2020",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2020-1820 du 29/12/2020",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : décret n° 2020-397 du 4/04/2020",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2021-1859 du 28/12/2021",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2022-1 du 03/01/2022",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte règlementaire existant : Décret n° 2022-1140 du 09/08/2022",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2022-280 du 28 février 2022",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : décret n° 83-644 du 8 juillet 1983",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 83-644 du 8 juillet 1983",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 91-306 du 25 mars 1991",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 91-613 du 28 juin 1991",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Sous-section 7 « La réorientation » (articles R. 632-40 à R. 632-41 du code de l’éducation)",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant (D2111-3 du code de la commande publique)",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant Décret n° 2016-188 du 24 février 2016",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant: Décret n° 2018-218 du 30/03/2018",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant.",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée par voie réglementaire : Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée. La loi ne fait que renvoyer à un décret déjà existant fixant les cas de déblocage (décret 2009-350 du 30 mars 2009, codifié à l’article R.3324-22 du code du travail)",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà appliquée. Un seuil est déjà actuellement fixé au D. 243-3 du code de la sécurité sociale :   \"Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-5 est fixé à :   a) 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ;   b) 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés ;   c) 20 000 € pour les autres créances.   Pour la détermination du seuil applicable, l'effectif des salariés est calculé au 31 décembre de chaque année\".",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure déjà existante",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure devenue sans objet depuis le 11 août 2013, date de la fin de l’expérimentation.",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure devenue sans objet suite à la publication de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 (article 1, IV)",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure devenue sans objet.",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure différée"
  },
  {
    "decret": "Mesure différée pour présomption d’incompatibilité avec le droit européen",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Mesure éventuelle non utilisée",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure éventuelle non utilisée avant le 30 septembre 2020",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure liée à une décision de la Commission européenne"
  },
  {
    "decret": "Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne"
  },
  {
    "decret": "Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat"
  },
  {
    "decret": "Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat."
  },
  {
    "decret": "Mesure mise en œuvre par arrêté et non par décret"
  },
  {
    "decret": "Mesure ne nécessitant pas de décret d'application"
  },
  {
    "decret": "Mesure non nécessaire",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure non nécessaire à l'application de la loi",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure non nécessaire à l'application de la loi : les dispositions de l'article 20 étant suffisament explicites sont d'application directe.",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure non nécessaire.",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure non prise"
  },
  {
    "decret": "Mesure réglementaire déjà existante : décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune (article 1er)"
  },
  {
    "decret": "Mesure sans objet",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mesure sans objet à la suite de l'accord relatif aux conditions d'exercice social entre les entreprises issues du groupe public ferroviaire signé le 06 décembre 2019",
    "algorithmic_etat": "caduc"
  },
  {
    "decret": "Mise en conformité avec le droit de l'UE par l'ordonnance  n° 2024-978 du 6 novembre 2024"
  },
  {
    "decret": "Modification des dispositions de l'article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 contenant le renvoi au décret par le II de l'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021"
  },
  {
    "decret": "Modification des dispositions de l'article L. 111-4 du code de la consommation contenant le renvoi au décret par le 1° du I de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021"
  },
  {
    "decret": "Modifié par l'article 77 de la loi n°2007-1824. Application reportée au 1er janvier 2010"
  },
  {
    "decret": "Ne demande pas de texte spécifique"
  },
  {
    "decret": "Ne trouve effet qu'à l'extinction de la diffusion analogique, fin 2011"
  },
  {
    "decret": "Par dérogation à cet article, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré directement par la loi (article 4)."
  },
  {
    "decret": "Pas de décret envisagé"
  },
  {
    "decret": "Pas de décret, la loi se suffit à elle-même"
  },
  {
    "decret": "Pas de décret(le décret actuel demeure valide)"
  },
  {
    "decret": "Pas de décret(les décrets actuels demeurent valides)"
  },
  {
    "decret": "Publication  éventuelle envisagée en septembre 2015, à défaut d'accord"
  },
  {
    "decret": "Publication à compter d'une date fixée par décret et au plus tard en janvier 2018"
  },
  {
    "decret": "Publication à compter d'une date fixée par décret et au plus tard en janvier 2019"
  },
  {
    "decret": "Publication du décert envisagée au 4ème trimestre 2009"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret  envisagée avant les 1er janvier 2012 et 2016"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagé en décembre 2008"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagé en juin 2010"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée à l'été 2008",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée au 15 avril 2010",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée au 15 juillet 2010",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée au 1er juin 2010",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée au 1er semestre 2008",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée au 1er semestre 2009",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée au 1er trimestre 2007 (Économie)",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée au 1er trimestre 2010",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée au 1er trimestre 2011",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée au 2ème trimestre 2010",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée au 30 avril 2010",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée au 30 mai 2010",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée début 2009",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée début 2011",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée en 2007(Logement)",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée en 2008",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée en 2009",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée en 2012",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée en décembre 2008",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée en décembre 2009",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée en décembre 2010",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée en décembre 2010 (Entrée en vigueur au 31/12/2010)",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée en février 2011",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée en juillet 2008",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée en juin 2008",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée en juin 2010",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée en juin 2011",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée en mai 2010",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée en mars 2010",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée en mars 2011",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée en mars ou juin 2010",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée en mars-avril 2010",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée en novembre 2009",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée en novembre 2010",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée en novembre 2010    Entrée en vigueur du décret prévue au 1/01/2011",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée en novembre 2010  Entrée en vigueur du décret prévue au 1/01/2011",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée en novembre 2010 Entrée en vigueur du décret prévue au 1/01/2011",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée en octobre 2008",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée en octobre 2009",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée fin 2008",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée fin 2009",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée mi juin 2010",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée pour le 1er semestre 2008",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée pour le 1er semestre 2010",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée pour le 1er trimestre 2008",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication du décret envisagée pour le 2ème trimestre 2008",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication en différée, au plus tard le 30 juin de chaque année à compter de 2012"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée  au 1er semestre 2012.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée  au 2ème semestre 2011",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée à la fin de l'année 2009",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée après le 1er janvier 2018",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 1er semestre 2013.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 1er semestre 2018",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 1er semestre 2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 1er trimestre 2011",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 1er trimestre 2012.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 1er trimestre 2013",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 1er trimestre 2014",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 1er trimestre 2015",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 1er trimestre 2017",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 1er trimestre 2018",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 2e semestre 2017",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 2e trimestre 2017",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 2e trimestre 2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 2ème semestre 2007",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 2ème semestre 2012.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 2ème semestre 2023 avec entrée en vigueur différée",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 2ème trimestre 2012.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 31 décembre 2015 au plus tard",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 3ème ou 4ème trimestre 2012.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 3ème trimestre 2012.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 4e trimestre 2017",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 4ème trimestre 2012",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 4ème trimestre 2012.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 4ème trimestre 2014",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 4ème trimestre 2015",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 4ème trimestre 2020",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 4ème trimestre 2020 avec effet au 1/01/2021 (article 19, IV)",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 4ème trimestre 2020. Entrée en vigueur différée en vue du prochain renouvellement général des instances (article 94, IV, 2°)",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 4ème trimestre 2020. Entrée en vigueur différée en vue du prochain renouvellement général des instances (article 94, IV, 2°) (fonctionnaires de La Poste)",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 4ème trimestre 2020. Entrée en vigueur différée en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique (article 94, II, A)",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 4ème trimestre 2020. Entrée en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique (article 9, II)",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au 4ème trimestre 2020. Entrée en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique (article 94, II, B)",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au plus tard le 1er janvier 2014.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée au quatrième trimestre 2012.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée avant le 01/10/2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée avant le 18/01/2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée avant le 1er juillet 2012",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée avant le 31/12/2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée dans 70 ans",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée de 3 décrets",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée début 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée début avril 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée début février 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée début juin 2020",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée début juin 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée début mai 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée début mars 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée début novembre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée début septembre 2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée début septembre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée du décret en juin 2009",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en 2015.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en 2017",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en 2018 (date d'entrée en vigueur de la disposition)",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en 2020",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en 2021.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en 2022 avec entrée en vigueur différée",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en 2023 avec effet à compter du 1/01/2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en 2023 avec effet au 1/01/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en août 2011",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en août 2012.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en août 2014",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en août 2015",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en août 2017",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en août 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en août 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en août 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en avril  2016",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en avril 2011",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en avril 2012.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en avril 2014",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en avril 2015",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en avril 2016",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en avril 2017",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en avril 2018",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en avril 2019",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en avril 2020",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en avril 2020 avec effet à compter de la rentrée universitaire 2020",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en avril 2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en avril 2021 avec effet au 1/07/2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en avril 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en avril 2022 pour l'application des articles 15-10 à 15-13 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 et en juin 2022 pour l'application de l'article 15-14 de cette loi",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en avril 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en avril 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en avril 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en avril-mai 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en avril-mi mai 2013",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en décembre 2010",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en décembre 2011",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en décembre 2011.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en décembre 2012.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en décembre 2014",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en décembre 2015",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en décembre 2016",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en décembre 2017",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en décembre 2018 (en ce qui concerne les conditions de la procédure contradictoire)",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en décembre 2019",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en décembre 2020",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en décembre 2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en décembre 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en décembre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en décembre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en févier 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en février 2011",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en février 2012.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en février 2016",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en février 2017",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en février 2018",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en février 2019",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en février 2020",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en février 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en février 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en février 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en février 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en février-mars 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en janvier 2012",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en janvier 2012.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en janvier 2015",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en janvier 2017",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en janvier 2018",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en janvier 2020",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en janvier 2020 avec effet au 1/01/2020",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en janvier 2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en janvier 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en janvier 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en janvier 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juillet 2011",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juillet 2014",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juillet 2015",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juillet 2016",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juillet 2017",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juillet 2018",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juillet 2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juillet 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juillet 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juillet 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juillet/août 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juin 2011",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juin 2012.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juin 2014",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juin 2015",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juin 2016",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juin 2017",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juin 2018",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juin 2019",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juin 2020",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juin 2020 avec entrée en vigueur différée",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juin 2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juin 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juin 2022 pour l'application de l'article 15-14 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juin 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juin 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juin 2024 pour l'ASI, en\n\t\t\tjuin 2025 pour l'AAH, en\n\t\t\tjuin 2026 pour ASS et ACEJ",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en juin 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
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  {
    "decret": "Publication envisagée en juin-juillet 2023",
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  {
    "decret": "Publication envisagée en mai 2012.",
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    "decret": "Publication envisagée en mai 2018",
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    "decret": "Publication envisagée en mai 2019",
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    "decret": "Publication envisagée en mai 2020",
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    "decret": "Publication envisagée en mai 2021",
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  {
    "decret": "Publication envisagée en mai 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
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  {
    "decret": "Publication envisagée en mai 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
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  {
    "decret": "Publication envisagée en mars   2015",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
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  {
    "decret": "Publication envisagée en mars 2011",
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  {
    "decret": "Publication envisagée en mars 2012",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en mars 2012.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en mars 2014",
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  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en mars 2015",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en mars 2016",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en mars 2017",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en mars 2018",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en mars 2019",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en mars 2020",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en mars 2020. Expérimentation à compter du 1/07/2020 et pour une durée de deux ans.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
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  {
    "decret": "Publication envisagée en mars 2021 avec effet au 20/04/2021",
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  {
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    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
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  {
    "decret": "Publication envisagée en mars 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en mars 2022 avec effet au 1/09/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en mars 2022 avec effet en 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en mars 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en mars 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en mars-avril 2018",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en novembre - décembre 2012.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en novembre / décembre 2020 avec entrée en vigueur différée",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en novembre 2011.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en novembre 2012.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en novembre 2014",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en novembre 2015",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en novembre 2016",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en novembre 2017",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en novembre 2018",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en novembre 2020",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en novembre 2020 avec effet au 1/01/2022 (article 87, III)",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en novembre 2020 avec entrée en vigueur différée",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
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    "decret": "Publication envisagée en novembre 2021",
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  {
    "decret": "Publication envisagée en novembre 2022",
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    "decret": "Publication envisagée en novembre 2023",
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  {
    "decret": "Publication envisagée en novembre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en octobre 2011",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en octobre 2011.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en octobre 2012",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en octobre 2012.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en octobre 2014",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en octobre 2016",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en octobre 2017",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en octobre 2019",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en octobre 2020 avec entrée en vigueur différée",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
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    "decret": "Publication envisagée en octobre 2021",
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    "decret": "Publication envisagée en octobre 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en octobre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en octobre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
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  {
    "decret": "Publication envisagée en octobre 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en octobre 2026",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en octobre/novembre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en septembre  2011.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en septembre 2011",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en septembre 2011.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en septembre 2012",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en septembre 2012.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en septembre 2013",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
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    "decret": "Publication envisagée en septembre 2014",
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  },
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    "decret": "Publication envisagée en septembre 2016",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en septembre 2017",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en septembre 2018",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en septembre 2020 avec effet au 1/01/2028",
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  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en septembre 2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en septembre 2021 avec effet au 1/01/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en septembre 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en septembre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en septembre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en septembre 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée en septembre/octobre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin 2014",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin 2017",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin 2019",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin 2020",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin avril 2020",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin avril 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin décembre 2020",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin décembre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin février 2020",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin février 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin janvier 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin janvier 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin juillet 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin juillet 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin juin / début juillet 2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
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  {
    "decret": "Publication envisagée fin juin 2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin juin 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin juin/ début juillet 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin juin/début juillet 2022",
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  {
    "decret": "Publication envisagée fin mai 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
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  {
    "decret": "Publication envisagée fin mai 2023",
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  {
    "decret": "Publication envisagée fin mars 2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin mars 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin mars 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin mars 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin mars- début avril 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin novembre 2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin novembre 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin novembre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin octobre 2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin octobre 2021 avec entrée en vigueur différée",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin octobre 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée fin septembre 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée juin 2011",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
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  {
    "decret": "Publication envisagée le 01/09/2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
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    "decret": "Publication envisagée le 1/01/2020",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
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  {
    "decret": "Publication envisagée le 1/01/2021 avec effet au 1/01/2021",
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  {
    "decret": "Publication envisagée le 1/01/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 1/01/2022 avec effet au 1/01/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 1/01/2022 avec effet au 1/01/2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 1/01/2022 avec entrée en vigueur différée",
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  {
    "decret": "Publication envisagée le 1/03/2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
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  {
    "decret": "Publication envisagée le 1/03/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 1/03/2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 1/04/2020",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 1/04/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 1/05/2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 1/06/2020",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 1/06/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 1/07/2020 avec effet au 11/03/2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 1/09/2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 1/10/2020",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 1/10/2020 avec effet au 1/01/2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 1/10/2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
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  {
    "decret": "Publication envisagée le 1/10/2022",
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  {
    "decret": "Publication envisagée le 1/11/2019",
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  {
    "decret": "Publication envisagée le 1/11/2021",
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  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 1/12/2019",
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  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 1/12/2020",
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  {
    "decret": "Publication envisagée le 14/12/2018",
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  {
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  {
    "decret": "Publication envisagée le 15/01/2020",
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  {
    "decret": "Publication envisagée le 15/06/2020",
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  {
    "decret": "Publication envisagée le 1er janvier 2023",
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  {
    "decret": "Publication envisagée le 1er juillet 2024",
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  {
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    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 1er semestre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 20/10/2021",
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  {
    "decret": "Publication envisagée le 21/06/2020 avec effet à la rentrée scolaire 2020",
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    "decret": "Publication envisagée le 25/04/2022",
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  },
  {
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  {
    "decret": "Publication envisagée le 30 juin 2024",
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  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 30/06/2020",
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  {
    "decret": "Publication envisagée le 30/06/2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 30/06/2021 avec entrée en vigueur différée",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 30/06/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 30/06/2022 avec effet au 1/01/2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 30/06/2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 30/10/2019",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 30/11/2020",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 31/01/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 31/03/2021 avec effet au 1/01/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 31/03/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 31/03/2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 31/12/2020 avec effet au 1/01/2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 31/12/2020 avec effet au 1/01/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 31/12/2020 avec entrée en vigueur différée",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 31/12/2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 31/12/2021 avec entrée en vigueur différée",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 31/12/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 31/12/2022 avec entrée en vigueur différée",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 31/12/2023 avec effet à compter du 1/01/2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 31/12/2024 avec entrée en vigueur différée",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 31/12/2028 avec entrée en vigueur différée",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée le 4/01/2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée mi-décembre 2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée mi-décembre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée mi-mai 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication envisagée, hors employeurs publics en mars 2014 et pour les employeurs publics en juin 2014",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle ; à défaut de décret, la disposition législative entre en vigueur 5 ans après l'entrée en vigueur du compte pénibilité."
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle à défaut de conventions conclues avec les régions"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle au 1er juin 2010."
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle au plus tard le 1er janvier 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle au plus tard le 1er janvier 2026",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle en novembre 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle en octobre 2011",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle en tant que de besoin",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée au 2ème semestre 2015",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée au plus tard en juin 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée au plus tard en juin 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée au plus tard fin 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée au plus tard le 1er novembre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée au pus tard le 1er août 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée au pus tard le 1er août 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée au pus tard le 1er janvier 2026",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en  décembre 2013",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en 2021.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en août 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en août 2024 et au plus tard le 1er septembre 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en avril 2019",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en avril 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en avril 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en avril 2024.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en avril 2026",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en décembre 2014",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en décembre 2015",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en décembre 2018 (en ce qui concerne les conditions de la procédure contradictoire)",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en décembre 2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en décembre 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en décembre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en décembre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en décembre 2026",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en janvier 2016",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en janvier 2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en janvier 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en janvier 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en juillet 2013",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en juillet 2018",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en juillet 2020",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en juin 2014",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en juin 2018",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en juin 2019",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en juin 2020",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en juin 2020 avec entrée en vigueur différée",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en juin 2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en juin 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en juin 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en juin 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en juin 2025",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en mai 2015",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en mai 2020",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en mai 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en mai 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en mars 2014",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en mars 2019",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en mars 2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en mars 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en mars 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en mars 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en mars 2026",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en novembre 2018",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en novembre 2020",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en novembre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en octobre 2014",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en octobre 2015",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en octobre 2016",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en octobre 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en octobre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en septembre 2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en septembre 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée en septembre 2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée fin juillet 2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée fin juillet 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée fin mai 2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée fin mars 2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée le 01/05/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée le 01/11/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée le 1/01/2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée le 1/01/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée le 1/01/2024",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée le 1/03/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée le 1/06/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée le 1/07/2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée le 1/10/2020",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée le 14/12/2018",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée le 30/06/2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée le 31/03/2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée le 31/12/2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée le 31/12/2023",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée mi-mai 2021",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle envisagée mi-mai 2022",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle et au plus tard le 1er janvier 2023"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle et au plus tard le 31 décembre 2022"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle et entrée en vigueur différée.  Publié avant la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'ADP et entrée en vigueur à cette même date (art. 136, II)"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle et entrée en vigueur différée.  Publié avant la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'ADP et entrée en vigueur à cette même date (art. 136, II)."
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle, envisagée au plus tard en janvier 2016"
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle."
  },
  {
    "decret": "Publication éventuelle. Le Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe étant créé le 1er septembre 2021, la prononciation du transfert par décret ne pourrait intervenir qu'à compter du 1er septembre 2022."
  },
  {
    "decret": "Se reporter aux décrets d'application de l'article 23 du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité"
  },
  {
    "decret": "Suite à un avis circonstancié de la Commission européenne, la publication d'un texte d'application n'a plus lieu d'être."
  },
  {
    "decret": "Suite de la décision n° DC 2016-732 du 28/07/2016"
  },
  {
    "decret": "Suspendu"
  },
  {
    "decret": "Texte mis en attente à la demande du ministère chargé du logement"
  },
  {
    "decret": "Texte modifié par la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5/01/2006"
  },
  {
    "decret": "Texte modifié par la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5/01/2006 - décret plus nécessaire"
  },
  {
    "decret": "Un décret n'est pas nécessaire, la disposition législative se suffisant elle-même et aucune des modalités d'application ne relevant du niveau de norme décrétale."
  },
  {
    "decret": "Un décret par fonction publique.Publication envisagée au 1er trimestre 2010.  En raison de la modification de la base légale,  la publication de ces décrets n’est pas envisagée dans le cadre de cette loi, se reporter à l’échéancier de la loi n° 2012-347 pour le suivi de ces dispositions.",
    "algorithmic_etat": "en_attente_application"
  },
  {
    "decret": "Un nouveau décret n’est pas nécessaire, ces dispositions sont déjà appliquées par l'art R131-26 du CCH."
  },
  {
    "decret": "Une convention ayant été signée entre les organismes concernés, le 23/09/2013, le décret n' a plus de raison d'être."
  },
  {
    "decret": "Une mesure d'application existe déjà et ne nécessite aucune modification : décret n° 2009-378 du 2/04/2009"
  },
  {
    "decret": "Voir le décret n°2002-692 du 22/06/2002 pris en application de la loi chasse de 2000 ne nécessitant pas de modification suite à la loi de 2003"
  }
]