Maj doc taux d'application des lois (moins de 6 mois)
Modifier les textes explicatifs sur le calcul du taux d'application des lois en précisant que c'est celles de moins de 6 mois. @Dorine
Modifier les textes explicatifs sur le calcul du taux d'application des lois en précisant que c'est celles de moins de 6 mois. @Dorine