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target={embedded ? "_top" : undefined}>page de la liste des lois</a
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>, pour les taux indiqués par année ou par législature, l'indicateur
>, pour les taux indiqués par année ou par législature, l'indicateur
présenté est
présenté est
<strong
<strong>le ratio</strong> entre la somme des taux d’application des lois
>le ratio entre la moyenne des taux d’application des lois promulguées
promulguées sur la période et le nombre total des lois promulguées sur la
sur la période et le nombre total des lois promulguées sur la même
même période. Les lois promulguées il y a moins de 6 mois ne sont pas prises
période.</strong
en compte. Les lois d'application directe sont prises en compte&nbsp;; le
> Les lois promulguées il y a moins de 6 mois ne sont pas prises en compte.
taux de 100 % leur est attribué.
Les lois d'application directe sont prises en compte&nbsp;; le taux de 100
% leur est attribué.
</p>
</p>
</div>
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<p
<p
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