Périmètre des communes éligiblesArticle L2334-20
La dotation de solidarité rurale est attribuée :
- aux communes de moins de
habitants
- et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants
pour tenir compte, d'une part, des charges [...].
pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au
maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de
leurs ressources fiscales.
Cette dotation comporte trois fractions [...].
Cette dotation comporte trois fractions. La variation annuelle de la dotation de
solidarité rurale est répartie par le comité des finances locales entre ces trois
fractions.
Critère d'éligibilité pour la deuxième fractionArticle L2334-22
La deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont
le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4, est inférieur
à
fois le potentiel financier moyen par habitant des communesappartenant au même groupe démographique.