Connexion LexImpact IR

Authentification réussie !

Vous faîtes partie des personnes habilitées*, pour accéder au service,
veuillez suivre le lien ci-après :

*Afin de pouvoir chiffrer les impacts sur le budget de l'État notamment, la version en accès restreint de LexImpact s'appuie sur des données représentatives de la population, couvertes par des secrets protégés par la loi. Ainsi, seules les personnes dûment habilitées peuvent y avoir accès. Toute utilisation du service est subordonnée à l'acceptation préalable et au respect intégral des conditions générales d'utilisation (CGU)