[memento] Evolutions de la DSR

Rappel

• 1ère fraction = fraction Bourg-Centre
• 2ème fraction = fraction péréquation
• 3ème fraction = fraction cible

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Journal des évolutions de la DSR

• [1994] Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la DGF
  • Création de la DSR
• [2011] Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
  • Création de la fraction cible de la DSR : 3ème part de la DSR destinée aux 10 000 communes de moins de 10 000 habitants les plus défavorisées parmi celles éligibles à au moins l'une des deux premières fractions
• ...
• [2022] Article L.2334-22-2 du CGCT créé par la Loi de finances pour 2022
  • À titre dérogatoire, certaines communes peuvent bénéficier des 3 fractions de la DSR (...)
• [2024] Article 240 de la loi de finances pour 2024
  • Fraction cible : lissage sur 3 ans du revenu par habitant pris en compte pour l'éligibilité à cette fraction pour réduire le nombre d'entrées et sortie des communes liées à la variation de ce critère (parfois très forte d'une année sur l'autre)