[memento] Evolutions de la DF des communes

Par défaut, tout ce qui suit est issu des notes DGCL DF 2021 à 2025 :

• 1994 - Loi de Finances (LF) - Suppression des dotations touristiques complémentaire et supplémentaire et de la dotation ville-centre (cf. note DGCL DF 2024)
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• 2015 - LF (III de l'article L.2334-7 du CGCT) - 📍 Mise en place de l'architecture générale de la DF des communes (évolution décrite par la Note DGCL DF communes 2015, PDF haute-vienne.gouv.fr)
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• 2019 - LF - Pour la seule part de la DF déterminée en fonction des évolutions démographiques annuelles (aka. "part dynamique"), majoration de la population de 0,5 habitant par résidence secondaire pour les communes répondant à 3 conditions :
  • population DGF année N < 3500 habitants,
  • part des résidences secondaires >= 30% de la population DGF de la commune
  • potentiel fiscal par habitant de l'année N-1 < potentiel fiscal par habitant moyen de sa strate démographique de l'année N-1
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• 2021 - ["aucune modification législative susceptible de faire évoluer les modalités de calcul de la dotation par rapport à l'an passé" ; src : note DGCL DF 2021]
• 2022 - LF - Pour les communes nouvelles éligibles au pacte de stabilité et pour les communes éligibles au mécanisme d'écrêtement, le coefficient dotation_forfaitaire.ecretement.seuil_rapport_potentiel_fiscal passe de 75% à 85%
• 2023 - LF
  • Suspension du mécanisme de l'écrêtement en raison du financement par l'Etat de la progression des dotations de péréquation du bloc communal à hauteur de 320 M€.
  • Fin à l'identification, devenue purement formelle, des anciennes attributions perçues au titre des dotations touristiques complémentaire et supplémentaire [= DGT ?] ainsi que de la dotation ville-centre, dotations qui ont été supprimées en LF 1994 et dont les dernières attributions allouées, celles afférentes à l'année 1993, ont été intégrées à la répartition de la DF des communes à compter de cette date.
• 2024
  • LF - L'écrêtement est de nouveau appliqué (non reconduction de sa suspension)
  • 3° du I de l'article 240 de la LFI pour 2024 - L'intégralité des montants correspondants aux parts CPS (compensation part salaires) est perçue par l'EPCI à fiscalité propre d'appartenance au 1er janvier de l'année N. ➔ Seules les communes isolées sont susceptibles de recevoir une part CPS incluse dans leur DF.
  • LF - Création d'une dotation en faveur des communes nouvelles hors de la DGF. ➔ Suppression de l'intégralité des garanties en faveur des communes nouvelles dans la répartition de la DGF.
  • En 2024, aucun groupement touristique et thermal n'a cessé d'exercer ses compétences touristiques. ➔ Aucune commune n'a bénéficié d'un reversement de la dotation des groupements touristiques (DGT).
• 2025
  • La dotation touristique supplémentaire à laquelle les groupements touristiques et thermaux étaient éligibles en 1993 n'est plus indexée sur l'évolution de la DGF (cf. article L.5211-24 du CGCT).
    • ➔ En 2025, 10 communes ont bénéficié d'un reversement de la dotation des groupements touristiques (DGT).
    • La dotation touristique supplémentaire peut être restituée aux communes via leur DF selon les montants historiques lorsque le groupement touristique et thermal se transforme et que le nouvel EPCI institué n'exerce pas de compétences en matière de tourisme. En 2025, 2 groupements bénéficiaires ont cessé d'exercer ces compétences touristiques (d'où les 10 communes bénéficiaires).
  • En 2025, aucune commune isolée n'a adhéré à une EPCI. Par conséquent, aucun retraitement CPS n'a été opéré pour la DF.