Mettre à jour la DF des communes 2024

Mi-2024, la note DGCL pour la DF 2024 a été publiée 🙌

À partir du 1er janvier 2024, il s'agit de mettre à jour le modèle :

• en indiquant les évolutions d'enveloppe de DF pour 2024
• en suspendant l'écrêtement en 2023 pour le rétablir en 2024
• en supprimant la notion de garantie au profit de la DCN
• en vérifiant l'évolution des parts CPS (désormais seules les communes isolées être concernées)
• et ?

où CPS = compensation part salaire

Plus d'infos sur la CPS

Extrait de bas-rhin.gouv.fr :

La "compensation de la part salaires" (CPS) est une composante de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, destinée à compenser la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle en 1999. Jusqu'en 2023, si la commune était membre d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ou à fiscalité professionnelle de zone (FPZ), la part CPS était perçue par la commune au sein de sa dotation forfaitaire. Si la commune était membre d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), la fiscalité économique, héritière de l'ancienne fiscalité professionnelle, étant perçue par l'EPCI, il en était de même de la part CPS, intégrée alors à la dotation de compensation de l'EPCI à fiscalité propre.

A compter de 2024, l'intégralité des montants des compensations de la part salaires (CPS) qui étaient encore compris dans la dotation forfaitaire des communes - c'est-à-dire, les communes appartenant à des EPCI à FA ou à FPZ - a été attribué à leur EPCI à fiscalité propre d'appartenance au 1er janvier 2024, au sein de la dotation de compensation des EPCI. Par conséquent, cette année, aucune commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre, quel que soit son régime fiscal, ne perçoit d'attribution au titre de la "part CPS" au sein de sa dotation forfaitaire.

Ce mécanisme a donc eu pour conséquence une baisse de la dotation forfaitaire des communes concernées par cette "remontée" de leur part CPS à leur EPCI d'appartenance.