Met à jour la DF pour 2022
Au PLF 2022, nous n'avions pas vu l'évolution de la dotation forfaitaire
(seulement les évolutions introduites par !22 (merged)).
Cette MR propose la mise à jour de la DF telle que décrite par la note dgcl 2022 dédiée à la DF. Ceci comprend a minima :
- la mise à jour de l'enveloppe globale (page 2 de la note)
- la mise à jour du plafond de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal par habitant moyen de la strate
@nbck @benoit-cty Je n'ai pas vu d'autre évolution pour 2022 mais l'idée par la revue serait de vérifier que rien n'a été oublié et qu'au merge de cette MR, la DF soit à jour pour 2022.
Edited by sandcha