Révalue le plafond d'exonération intégrale de la TO-DE
Cette PR vise à intégrer la réforme du PLFSS 2025, indiqué article 4.
Afin d’alléger le coût du travail et soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole face aux crises, économique, sanitaire, climatique et géopolitique qui ont affecté le secteur agricole français ces dernières années et pour faire face aux tensions de recrutement dans le secteur agricole, après plusieurs prolongations du dispositif TO-DE entre 2019 et 2023, la présente mesure a pour objet de le pérenniser et de porter le plafond de rémunération donnant droit à une exonération totale de 1,20 SMIC à 1,25 SMIC.
Source : https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/PLFSS/2025/PLFSS2025-Annexe09.pdf
I. – Au cinquième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er mai 2024 », et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Source : Article 4 du PLFSS 2025 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0325_projet-loi#D_Article_4