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Classification par le back-office 2024-04-20T09:44:34

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@@ -25,7 +25,8 @@
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "Abrogation de l'article 266 quinquies C du code des douanes par le e) du 8° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021"
"decret": "Abrogation de l'article 266 quinquies C du code des douanes par le e) du 8° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021",
"human_etat": "en_attente_application"
},
{
"decret": "Abrogation de l'article L. 100-5 du code minier par le 2° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13/04/2022",
@@ -50,7 +51,7 @@
{
"decret": "Abrogation de l'article L. 211-3-2 du code de l'énergie par l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021",
"classifier_etat": "applique",
"human_etat": "caduc"
"human_etat": "en_attente_application"
},
{
"decret": "Abrogation de l'article L. 446-23 du code de l'énergie par l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021",
@@ -91,7 +92,8 @@
},
{
"decret": "Arrêté du 06/06/2006",
"algorithmic_etat": "caduc"
"algorithmic_etat": "caduc",
"human_etat": "en_attente_application"
},
{
"decret": "Article 111, loi n° 2017-256 du 28/02/2017 : les deux derniers alinéas de l'article L552-9-1 du code de l'organisation judiciaire sont supprimés. Un décret d'application n'est donc pas nécessaire.",
@@ -116,15 +118,16 @@
{
"decret": "Aucun décret d'application n'est nécessaire, la loi est suffisamment précise avec une référence explicite aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.",
"classifier_etat": "caduc",
"human_etat": "caduc"
"human_etat": "en_attente_application"
},
{
"decret": "Aucun décret d'application n'est nécessaire.",
"classifier_etat": "caduc",
"human_etat": "caduc"
"human_etat": "en_attente_application"
},
{
"decret": "Aucun décret n’a été pris avant le 1er janvier 2019"
"decret": "Aucun décret n’a été pris avant le 1er janvier 2019",
"human_etat": "en_attente_application"
},
{
"decret": "Aucun décret n'a été pris avant le 30 juin 2020",
@@ -222,7 +225,8 @@
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "Aucune mesure réglementaire n'est nécessite, cet article est autoporteur"
"decret": "Aucune mesure réglementaire n'est nécessite, cet article est autoporteur",
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "Automne 2007",
@@ -310,7 +314,8 @@
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "Cette mesure est déjà appliquée par un texte réglementaire existant : décret n°87-818 du 2/10/1987"
"decret": "Cette mesure est déjà appliquée par un texte réglementaire existant : décret n°87-818 du 2/10/1987",
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "Cette mesure est une habilitation donnée au Premier ministre",
@@ -332,7 +337,8 @@
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "Cette mesure ne nécessite pas l'adoption d'un texte réglementaire : cet article est autoporteur"
"decret": "Cette mesure ne nécessite pas l'adoption d'un texte réglementaire : cet article est autoporteur",
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "Cette mesure ne nécessite pas l’adoption d’un texte réglementaire : il sera fait application du critère général de proportionnalité à la gravité des manquements qui fera l'objet d'une prescription dans la doctrine fiscale.",
@@ -340,7 +346,8 @@
"human_etat": "en_attente_application"
},
{
"decret": "Cette mesure ne sera pas publiée avant la fin de l'année 2022 afin de laisser l’expérimentation sur le référent parcours périnatalité se déployer (au moins une année) et produire ses premiers enseignements, ce qui permettra d’ajuster le cas échéant le texte de loi ou prendre un texte d’application avec un contenu adapté. L'expérimentation doit démarrer en octobre 2021, après un appel à candidature entre juin et octobre 2021."
"decret": "Cette mesure ne sera pas publiée avant la fin de l'année 2022 afin de laisser l’expérimentation sur le référent parcours périnatalité se déployer (au moins une année) et produire ses premiers enseignements, ce qui permettra d’ajuster le cas échéant le texte de loi ou prendre un texte d’application avec un contenu adapté. L'expérimentation doit démarrer en octobre 2021, après un appel à candidature entre juin et octobre 2021.",
"human_etat": "en_attente_application"
},
{
"decret": "Cette mesure renvoie à un décret d'application de l'ordonnance n° 2021-236 qui a créé l'article L. 293-4 du code de l'énergie",
@@ -570,7 +577,8 @@
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "Il ne s'agit pas d'une mesure d'application, mais d'une habilitation du Gouvernement à prendre un décret si la situation sanitaire le nécessite"
"decret": "Il ne s'agit pas d'une mesure d'application, mais d'une habilitation du Gouvernement à prendre un décret si la situation sanitaire le nécessite",
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "Il ne s'agit pas d'une mesure nécessaire à l'application de la loi mais d'une habilitation donnée au Gouvernement à prendre des mesures réglementaires",
@@ -603,7 +611,8 @@
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "juin-25"
"decret": "juin-25",
"human_etat": "en_attente_application"
},
{
"decret": "Justice",
@@ -838,7 +847,8 @@
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "L'article L. 1631-5 du code des transports, créé par l’article 111 de la loi, est devenu l'article L. 1632-3 du code des transports (cf. article 1er de l'ordonnance n° 2020-934 du 29/07/2020). Le dernier alinéa de l'article L. 1632-3 du code des transports prévoyant le renvoi à un décret en Conseil d'Etat a été remplacé par deux nouveaux alinéa créés par le III de l'article 37 de la loi n° 2021-646 du 25/05/2021."
"decret": "L'article L. 1631-5 du code des transports, créé par l’article 111 de la loi, est devenu l'article L. 1632-3 du code des transports (cf. article 1er de l'ordonnance n° 2020-934 du 29/07/2020). Le dernier alinéa de l'article L. 1632-3 du code des transports prévoyant le renvoi à un décret en Conseil d'Etat a été remplacé par deux nouveaux alinéa créés par le III de l'article 37 de la loi n° 2021-646 du 25/05/2021.",
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "L'article L. 1631-5 du code des transports, créé par l’article 111 de la loi, est devenu l'article L. 1632-3 du code des transports (cf. article 1er de l'ordonnance n° 2020-934 du 29/07/2020). Le dernier alinéa de l'article L. 1632-3 du code des transports prévoyant le renvoi à un décret en Conseil d'Etat a été remplacé par deux nouveaux alinéas créés par le III de l'article 37 de la loi n° 2021-646 du 25/05/2021.",
@@ -866,7 +876,8 @@
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "L'état d'urgence sanitaire a été prorogé jusqu'au 10/07/2020 inclus par l'article 1er de la loi n° 2020-546."
"decret": "L'état d'urgence sanitaire a été prorogé jusqu'au 10/07/2020 inclus par l'article 1er de la loi n° 2020-546.",
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "L'évolution des compétences depuis la loi n° 2014-58 prive d'objet le renvoi à un décret.",
@@ -1066,7 +1077,8 @@
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "Le 12° de l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier a remplacé l’alinéa de l’article L. 174-5-1 du code minier créé par la loi prévoyant une mesure d'application"
"decret": "Le 12° de l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier a remplacé l’alinéa de l’article L. 174-5-1 du code minier créé par la loi prévoyant une mesure d'application",
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "Le 12° de l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10/11/2022 a réécrit l’alinéa prévoyant le renvoi à un décret d'application",
@@ -1159,7 +1171,8 @@
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "Le texte réglementaire existe déjà : article 384 A bis à l'annexe III du code général des impôts"
"decret": "Le texte réglementaire existe déjà : article 384 A bis à l'annexe III du code général des impôts",
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "Le texte réglementaire existe déjà : article R3252-2 du code du travail.",
@@ -1257,7 +1270,8 @@
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "Les modalités d'application mentionnées au a du 1° du I de l'article 8 de la loi n° 2022-229 sont d'ores et déjà fixées par le décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et ne nécessitent pas d'ajustement"
"decret": "Les modalités d'application mentionnées au a du 1° du I de l'article 8 de la loi n° 2022-229 sont d'ores et déjà fixées par le décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et ne nécessitent pas d'ajustement",
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "Les modalités de calcul de ces contributions ont été fixées par délibération ; un texte d'application n'est donc plus nécessaire.",
@@ -1382,7 +1396,8 @@
"algorithmic_etat": "en_attente_application"
},
{
"decret": "Mesure avec entrée en vigueur deux mois après la promulgation de la loi, soit le 13/06/2023 (cf. article 10, XXIX)"
"decret": "Mesure avec entrée en vigueur deux mois après la promulgation de la loi, soit le 13/06/2023 (cf. article 10, XXIX)",
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "Mesure avec entrée en vigueur différée\n\t\t\t(\"Le I est applicable à compter du 1er avril 2024, cf article 201). Publication envisagée en mars 2024.",
@@ -2956,7 +2971,8 @@
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "Mesure devenue sans objet."
"decret": "Mesure devenue sans objet.",
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "Mesure différée",
@@ -2964,7 +2980,8 @@
"human_etat": "en_attente_application"
},
{
"decret": "Mesure différée pour présomption d’incompatibilité avec le droit européen"
"decret": "Mesure différée pour présomption d’incompatibilité avec le droit européen",
"human_etat": "en_attente_application"
},
{
"decret": "Mesure éventuelle non utilisée",
@@ -2982,7 +2999,8 @@
"human_etat": "en_attente_application"
},
{
"decret": "Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne"
"decret": "Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne",
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat",
@@ -2990,7 +3008,8 @@
"human_etat": "en_attente_application"
},
{
"decret": "Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat."
"decret": "Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.",
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "Mesure mise en œuvre par arrêté et non par décret",
@@ -3027,7 +3046,8 @@
"human_etat": "en_attente_application"
},
{
"decret": "Mesure réglementaire déjà existante : décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune (article 1er)"
"decret": "Mesure réglementaire déjà existante : décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune (article 1er)",
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "Mesure sans objet",
@@ -3065,7 +3085,8 @@
"human_etat": "en_attente_application"
},
{
"decret": "Par dérogation à cet article, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré directement par la loi (article 4)."
"decret": "Par dérogation à cet article, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré directement par la loi (article 4).",
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "Pas de décret envisagé",
@@ -4937,13 +4958,16 @@
"human_etat": "en_attente_application"
},
{
"decret": "Publication éventuelle au plus tard le 1er janvier 2025"
"decret": "Publication éventuelle au plus tard le 1er janvier 2025",
"human_etat": "en_attente_application"
},
{
"decret": "Publication éventuelle au plus tard le 1er janvier 2026"
"decret": "Publication éventuelle au plus tard le 1er janvier 2026",
"human_etat": "en_attente_application"
},
{
"decret": "Publication éventuelle en novembre 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025"
"decret": "Publication éventuelle en novembre 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025",
"human_etat": "en_attente_application"
},
{
"decret": "Publication éventuelle en octobre 2011",
@@ -5326,10 +5350,12 @@
"algorithmic_etat": "en_attente_application"
},
{
"decret": "Publication éventuelle et au plus tard le 1er janvier 2023"
"decret": "Publication éventuelle et au plus tard le 1er janvier 2023",
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "Publication éventuelle et au plus tard le 31 décembre 2022"
"decret": "Publication éventuelle et au plus tard le 31 décembre 2022",
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "Publication éventuelle et entrée en vigueur différée. Publié avant la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'ADP et entrée en vigueur à cette même date (art. 136, II)",
@@ -5392,7 +5418,8 @@
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "Un décret n'est pas nécessaire, la disposition législative se suffisant elle-même et aucune des modalités d'application ne relevant du niveau de norme décrétale."
"decret": "Un décret n'est pas nécessaire, la disposition législative se suffisant elle-même et aucune des modalités d'application ne relevant du niveau de norme décrétale.",
"human_etat": "caduc"
},
{
"decret": "Un décret par fonction publique.Publication envisagée au 1er trimestre 2010. En raison de la modification de la base légale, la publication de ces décrets n’est pas envisagée dans le cadre de cette loi, se reporter à l’échéancier de la loi n° 2012-347 pour le suivi de ces dispositions.",
@@ -5415,4 +5442,4 @@
"classifier_etat": "applique",
"human_etat": "caduc"
}
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