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"decret": "Cette mesure ne sera pas publiée avant la fin de l'année 2022 afin de laisser l’expérimentation sur le référent parcours périnatalité se déployer (au moins une année) et produire ses premiers enseignements, ce qui permettra d’ajuster le cas échéant le texte de loi ou prendre un texte d’application avec un contenu adapté. L'expérimentation doit démarrer en octobre 2021, après un appel à candidature entre juin et octobre 2021."
"decret": "Cette mesure ne sera pas publiée avant la fin de l'année 2022 afin de laisser l’expérimentation sur le référent parcours périnatalité se déployer (au moins une année) et produire ses premiers enseignements, ce qui permettra d’ajuster le cas échéant le texte de loi ou prendre un texte d’application avec un contenu adapté. L'expérimentation doit démarrer en octobre 2021, après un appel à candidature entre juin et octobre 2021.",
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"decret": "L'article L. 1631-5 du code des transports, créé par l’article 111 de la loi, est devenu l'article L. 1632-3 du code des transports (cf. article 1er de l'ordonnance n° 2020-934 du 29/07/2020). Le dernier alinéa de l'article L. 1632-3 du code des transports prévoyant le renvoi à un décret en Conseil d'Etat a été remplacé par deux nouveaux alinéa créés par le III de l'article 37 de la loi n° 2021-646 du 25/05/2021."
"decret": "L'article L. 1631-5 du code des transports, créé par l’article 111 de la loi, est devenu l'article L. 1632-3 du code des transports (cf. article 1er de l'ordonnance n° 2020-934 du 29/07/2020). Le dernier alinéa de l'article L. 1632-3 du code des transports prévoyant le renvoi à un décret en Conseil d'Etat a été remplacé par deux nouveaux alinéa créés par le III de l'article 37 de la loi n° 2021-646 du 25/05/2021.",
"decret": "L'article L. 1631-5 du code des transports, créé par l’article 111 de la loi, est devenu l'article L. 1632-3 du code des transports (cf. article 1er de l'ordonnance n° 2020-934 du 29/07/2020). Le dernier alinéa de l'article L. 1632-3 du code des transports prévoyant le renvoi à un décret en Conseil d'Etat a été remplacé par deux nouveaux alinéas créés par le III de l'article 37 de la loi n° 2021-646 du 25/05/2021.",
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"decret": "Les modalités d'application mentionnées au a du 1° du I de l'article 8 de la loi n° 2022-229 sont d'ores et déjà fixées par le décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et ne nécessitent pas d'ajustement"
"decret": "Les modalités d'application mentionnées au a du 1° du I de l'article 8 de la loi n° 2022-229 sont d'ores et déjà fixées par le décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et ne nécessitent pas d'ajustement",
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@@ -2964,7 +2980,8 @@
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