¨Propose nouvelle formulation suite retours'

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@@ -1082,18 +1082,27 @@
         class:md:px-10={!dansDossier}
         class:px-5={!dansDossier}
       >
-        <h2 class="mb-4 text-3xl font-light text-black">
+        <p class="mb-4 italic tracking-wide">
+          Cette loi, dont la finalité est d'autoriser la ratification ou
+          l'approbation d'un accord international pour lequel l'approbation du
+          Parlement est obligatoire (article 53 de la Constitution), est entrée
+          en vigueur. <br />Elle constitue une des étapes de la
+          <a
+            class="underline underline-offset-4 hover:text-[#3F75AF]"
+            href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/frise_ratification-accord-internationaux_cle085326.pdf"
+            target="_blank"
+            >procédure de ratification de l'accord international</a
+          >, dont la dernière étape, du côté de la France, est la publication
+          d'un décret spécifique au Journal Officiel, tel que requis par l'<a
+            class="underline underline-offset-4 hover:text-[#3F75AF]"
+            href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488455"
+            target="_blank">article 3 du décret n°53-192 de 1953</a
+          >&nbsp;:
+        </p>
+        <h2 class="mb-4 text-2xl font-light text-black">
           {#if textesPortantPublication.length > 1}Décrets{:else}Décret{/if} portant
-          publication de la loi
+          publication de l'accord international&nbsp;:
         </h2>
-        <p class="mb-4 tracking-wide">
-          Cette loi a pour finalité d'autoriser la ratification ou l'approbation
-          de certaines catégories de traités et d'accords internationaux, pour
-          lesquels l'approbation du Parlement est obligatoire (article 53 de la
-          Constitution). Elle constitue une des étapes du processus, dont la
-          dernière étape avant entrée en vigueur totale du traité, est la
-          publication d'un décret spécifique au Journal Officiel.
-        </p>
 
         {#if textesPortantPublication.length > 0}
           <div class="flex-col rounded-md border-2 border-[#424c2b] p-2 py-3">
@@ -1102,18 +1111,19 @@
             >
               <CheckboxCircleFill class="mr-3 align-[-0.2rem] " />
               <p class="font-bold">
-                L'accord international, dont cette loi a autorisé la
-                ratification, est entré en vigueur.
+                Le décret de publication de l'accord est paru au Journal
+                Officiel.
               </p>
             </div>
             <div class="mx-8 mt-2 text-black">
               <p class="mb-2 tracking-wide">
-                Voici {#if textesPortantPublication.length > 1}les décrets de
-                  publication{:else}le décret de publication{/if}&nbsp;:
+                La publication de ce décret au Journal Officiel indique que la
+                procédure de ratification de l'accord international, du côté de
+                la France, est terminée&nbsp;:
               </p>
-              <ul class="mx-4 list-inside list-disc pb-2">
+              <ul class=" list-inside list-disc pb-2">
                 {#each textesPortantPublication as textePortantPublication}
-                  <li>
+                  <li class="list-none">
                     <a
                       class="hover:text-bleu-an-dark text-[#3F75AF] underline"
                       href={legifranceUrlFromId(
@@ -1131,6 +1141,13 @@
                   </li>
                 {/each}
               </ul>
+              <p>
+                Dans le cas d'un accord bilatéral, la publication de ce décret
+                indique que l'accord est entré en vigueur. Dans le cas où
+                l'accord est multilatéral, il n'est pas possible d'affirmer avec
+                certitude que l'accord international est totalement entré en
+                vigueur, car cela dépend des autres États parties.
+              </p>
             </div>
           </div>
         {:else}
@@ -1142,16 +1159,18 @@
             >
               <HourGlassFill class="mr-3 align-[-0.2rem] " />
               <p class="font-bold">
-                L'accord international, dont cette loi a autorisé la
-                ratification, n'est pas encore ratifié.
+                Le décret de publication n'est pas encore paru au Journal
+                Officiel
               </p>
             </div>
             <div class="mx-8 mt-2 text-black">
               <p>
-                Aucun décret de publication n'a été trouvé au Journal Officiel.
-                Cela signifie que la dernière étape n'est pas terminée, en
-                revanche, il est parfois possible qu'un traité soit pour partie
-                en vigueur même sans sortie du décret de publication.
+                Aucun décret de publication n'a été trouvé au Journal Officiel.<br
+                />Cela signifie que la dernière étape de la procédure de
+                ratification de l'accord international, du côté de la France,
+                n'est pas encore terminée. En revanche, il est parfois possible
+                qu'un traité soit déjà entré partiellement en vigueur, même sans
+                sortie du décret de publication.
               </p>
             </div>
           </div>