Skip to content
Snippets Groups Projects
Commit 92b72a73 authored by benoit-cty's avatar benoit-cty
Browse files

memo PFU

parent be979a30
Branches memo_pfu
No related tags found
1 merge request!139Draft: memo PFU
Pipeline #17148 passed
Stage: docker
Stage: init
Stage: check
Stage: run_pipeline
Stage: test
Stage: deploy-doc
Stage: pre-publish
Show whitespace changes
Inline Side-by-side
notebooks/memos/memo_pfu.ipynb 0 → 100644
+ 316
− 0
View file @ 92b72a73
%% Cell type:markdown id: tags:
# Fonctionnement du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) aussi appelé Flat Tax
<p class="last_update">Dernière date de mise à jour complète du document : 10 octobre 2024.</p>
%% Cell type:markdown id: tags:
:::{.callout-caution}
**Comment lire ce document ?**
Ce document est un support de travail du service LexImpact, rendu public. Il n'a pas pour objectif d'expliquer de façon exhaustive le fonctionnement d'un dispositif.
Les mémos regroupent la connaissance acquise par le service sur un dispositif lors de la conception et de la mise à jour des simulateurs. Cette connaissance concerne notamment :
* les ressources et références ;
* les agrégats ;
* le fonctionnement des dispositifs.
:::
%% Cell type:markdown id: tags:
Le taux global du PFU est de 30 %, incluant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Ces 17.2% s'applique en plus de l'impôt sur le revenu en cas d'imposition au barème.
## Quels sont les produits financiers concernés par le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?
Le PFU s’applique notamment aux revenus des placements financiers suivants :
- les revenus mobiliers : sont concernés les dividendes (actions et parts sociales versant un rendement variable) et les placements à revenu fixe (obligations, titres de créance, comptes de dépôt et comptes à terme…)
- les plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l’impôt sur le revenu
- l’assurance-vie
- le Plan épargne logement (PEL)
- le Compte épargne logement (CEL)
Les revenus de certains produits d’épargne ne sont pas soumis au PFU. Il s’agit notamment de ceux qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, comme :
- le Livret A
- le Livret d’épargne populaire LEP
- le Livret jeune
- le Livret de développement durable et solidaire LDDS
- les Plans d’épargne logement (PEL) de moins de 12 ans et les Comptes épargne logement (CEL), souscrits avant 2018
%% Cell type:markdown id: tags:
%% Cell type:code id: tags:
``` python
revenu_capital = 21_203
abattement = 0 # Pas d'abattement pour le PFU revenu_capital * (40 / 100)
revenu_imposable = revenu_capital - abattement
impot = revenu_imposable * (12.8 / 100)
prelevement_sociaux = revenu_capital * (17.2 / 100)
print(
f"Impôt sur le revenu : {impot} + Prélèvements sociaux : {prelevement_sociaux} = {impot + prelevement_sociaux}"
)
```
%% Output
Impôt sur le revenu : 2713.984 + Prélèvements sociaux : 3646.9159999999997 = 6360.9
%% Cell type:markdown id: tags:
Nous retrouvons bien ce montant sur le simulateur de l'impôt sur le revenu de LexImpact.
Et egalement sur celui de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) : [Simulateur de l'impôt sur le revenu](https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2024/simplifie/index.htm)
%% Cell type:markdown id: tags:
![image.png](attachment:image.png)
%% Cell type:code id: tags:
``` python
revenu_capital = 21_203
abattement = revenu_capital * (40 / 100)
revenu_imposable = revenu_capital - abattement
# Application des tranches
tranche1 = 0
tranche2 = (revenu_imposable - 11_294) * (11 / 100)
impot = tranche1 + tranche2
decote = 873 - (impot * (45.25 / 100))
impot = max(impot - decote, 0)
prelevement_sociaux = revenu_capital * (17.2 / 100)
print(
f"Impôt sur le revenu : {impot} + Prélèvements sociaux : {prelevement_sociaux} = {impot + prelevement_sociaux:.0f}"
)
```
%% Output
Impôt sur le revenu : 0 + Prélèvements sociaux : 3646.9159999999997 = 3647
%% Cell type:markdown id: tags:
Dans le cas d'un revenu de dividendes de 21 203 €, le prélèvement forfaitaire unique est bien moins avantageux que le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Et en raison de l'abattement de 40% sur les dividendes, cela reste vrai même si le revenu est de 100 000 €.
%% Cell type:code id: tags:
``` python
revenu_capital = 100_000
abattement = revenu_capital * (40 / 100)
revenu_imposable = revenu_capital - abattement
# Application des tranches
tranche1 = 0
tranche2 = (revenu_imposable - 11_294) * (11 / 100)
impot = tranche1 + tranche2
decote = 873 - (impot * (45.25 / 100))
impot = max(impot - decote, 0)
prelevement_sociaux = revenu_capital * (17.2 / 100)
print(
f"Impôt sur le revenu : {impot} + Prélèvements sociaux : {prelevement_sociaux} = {impot + prelevement_sociaux:.0f}"
)
```
%% Output
Impôt sur le revenu : 6909.00115 + Prélèvements sociaux : 17200.0 = 24109
%% Cell type:markdown id: tags:
![](attachment:image.png)
PFU :
![image-2.png](attachment:image-2.png)
Pourtant c'est l'option PFU qui est appliquée par défaut pour les contribuables.
%% Cell type:markdown id: tags:
## Introduction
- Présentation du PFU (aussi appelé "flat tax")
- Contexte de son introduction en 2018
- Objectif affiché : simplification et allègement de la fiscalité de l'épargne
## I. Fonctionnement du PFU
### A. Taux et composition
- Taux global de 30% (12,8% d'impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux)
- Caractère forfaitaire : indépendant de la tranche d'imposition et du revenu fiscal de référence
### B. Revenus concernés
- Liste exhaustive des revenus soumis au PFU :
1. Revenus mobiliers (dividendes, placements à revenu fixe)
2. Plus-values de cession de valeurs mobilières
3. Assurance-vie (pour les versements effectués depuis le 27/09/2017)
4. Plan Épargne Logement (PEL) et Compte Épargne Logement (CEL)
### C. Revenus exclus
- Produits d'épargne réglementée (Livret A, LEP, Livret Jeune, LDDS)
- PEL de moins de 12 ans et CEL souscrits avant 2018
## II. Le PFU en pratique : avantages et inconvénients
### A. Avantages pour certains contribuables
- Simplification apparente du système fiscal
- Potentiellement avantageux pour les hauts revenus
### B. Inconvénients et critiques
1. Application par défaut malgré un intérêt limité pour de nombreux contribuables
2. Procédure complexe pour opter pour le barème progressif :
- Nécessité de cocher la case 2OP
- Inscription des dividendes bruts en case 2DC sans abattement
- Report du montant en case 2BH
- Report du PFNL en case 2CK
3. Manque de transparence sur le choix optimal pour le contribuable
## III. Comparaison avec le barème progressif de l'IR
### A. Avantages du barème progressif
1. Pour les dividendes :
- Abattement de 40%
- Déduction des frais et des déficits antérieurs
- Fraction de CSG déductible
2. Pour les plus-values :
- Abattements pour durée de détention (jusqu'à 85% pour les titres acquis avant 2018)
- Fraction de CSG déductible
### B. Cas particulier des dividendes pour les entrepreneurs
- Avantage fiscal significatif par rapport aux autres formes de rémunération
- Impact potentiel sur les cotisations France Travail (anciennement Pôle Emploi)
- Nécessité d'une étude CASD sur la corrélation entre chômage et perception de dividendes importants
## IV. Analyse critique du système actuel
### A. Complexité persistante
- Difficulté pour les contribuables de déterminer l'option la plus avantageuse
- Risque d'erreurs dans la déclaration
### B. Équité fiscale en question
- Avantage potentiel pour les hauts revenus avec le PFU
- Impact sur la progressivité de l'impôt
### C. Effets secondaires non anticipés
- Utilisation accrue des dividendes comme mode de rémunération par les entrepreneurs
- Possible impact sur les recettes de l'assurance chômage
## V. Pistes de réflexion et recommandations
### A. Amélioration de l'information aux contribuables
- Simplification du choix entre PFU et barème progressif
- Mise en place d'outils de simulation accessibles
### B. Révision du système par défaut
- Envisager l'application par défaut de l'option la plus avantageuse pour le contribuable
### C. Étude approfondie des impacts
- Analyse des données sur le nombre de personnes optant pour le barème progressif (case 2OP)
- Évaluation de l'impact sur les petits épargnants (livrets non réglementés des néo-banques)
## Conclusion
- Synthèse des enjeux
- Nécessité d'un équilibre entre simplification fiscale et équité
- Importance d'une réforme réfléchie pour optimiser le système fiscal français
%% Cell type:code id: tags:
``` python
```
%% Cell type:markdown id: tags:
:::{.callout-tip}
## Entrée en vigueur du PFU
Le PFU a été créé par l'[Article 28 de la loi de finances pour 2018](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044988836).
:::
%% Cell type:markdown id: tags:
[Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ? (sur https://www.economie.gouv.fr/)](https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-forfaitaire-unique-pfu)
0% or .
You are about to add 0 people to the discussion. Proceed with caution.
Please register or to comment