Ajoute un cas type travailleur occasionnel agricole
Fixes https://git.leximpact.dev/leximpact/leximpact-socio-fiscal-ui/-/issues/99
Ajoute un cas type TO-DE (PR#1861 openfisca-france) à la liste des cas types de l'application socio-fiscale.
exoneration_cotisations_employeur_tode
Il s'agit d'une exonération de cotisations patronales pour un travailleur occasionnel du secteur agricole exerçant certaines activités.
À l'ouverture de cette MR, les valeurs attendues pour les variables sont identiques à ce qu'indique ce cas type.
La valeur attendue pour la rémunération de <= 1.2 SMIC est alors de :
-1 * assiette_allegement * (0.07 + 0.0345 + 0.0116 + 0.001 + 0.0855 + 0.019 + 0.0472 + 0.0129 + 0.003 + 0.0405)
où assiette_allegement est ici égale au salaire_de_base
et où nous avons multiplié par les taux de :
-
allegement_cotisation_maladie(0.07 = 13% - 6%), -
famille(0.0345), -
accident_du_travail(0.0116 à mettre à jour), -
fnal(0.001),vieillesse_plafonnee_employeur(0.0855), -
vieillesse_deplafonnee_employeur(0.019), -
agirc_arrco_employeur(0.0472), -
contribution_equilibre_general_employeur(0.0129), -
contribution_solidarite_autonomie(0.003) - et
chomage_employeur(0.0405)
Enfin, pour information, la référence principale à la modélisation provient de la MSA. Son maintient jusqu'à fin 2022 est cité par service-public.
