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Ajoute un cas type travailleur occasionnel agricole

sandcha requested to merge add-tode into master

Fixes https://git.leximpact.dev/leximpact/leximpact-socio-fiscal-ui/-/issues/99

Ajoute un cas type TO-DE (PR#1861 openfisca-france) à la liste des cas types de l'application socio-fiscale.

📌 Dans le waterfall, la TO-DE pourra être représentée par cette variable :
exoneration_cotisations_employeur_tode

Il s'agit d'une exonération de cotisations patronales pour un travailleur occasionnel du secteur agricole exerçant certaines activités.

À l'ouverture de cette MR, les valeurs attendues pour les variables sont identiques à ce qu'indique ce cas type.

La valeur attendue pour la rémunération de <= 1.2 SMIC est alors de : -1 * assiette_allegement * (0.07 + 0.0345 + 0.0116 + 0.001 + 0.0855 + 0.019 + 0.0472 + 0.0129 + 0.003 + 0.0405)assiette_allegement est ici égale au salaire_de_base
et où nous avons multiplié par les taux de :

  • allegement_cotisation_maladie (0.07 = 13% - 6%),
  • famille (0.0345),
  • accident_du_travail (0.0116 à mettre à jour),
  • fnal (0.001), vieillesse_plafonnee_employeur (0.0855),
  • vieillesse_deplafonnee_employeur (0.019),
  • agirc_arrco_employeur (0.0472),
  • contribution_equilibre_general_employeur (0.0129),
  • contribution_solidarite_autonomie (0.003)
  • et chomage_employeur (0.0405)

Enfin, pour information, la référence principale à la modélisation provient de la MSA. Son maintient jusqu'à fin 2022 est cité par service-public.

Edited by sandcha

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